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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 12:04

Généralement, on distingue deux formes de conflits : les conflits internes et les conflits interétatiques. Cependant, on observe un phénomène nouveau : celui de conflits intermédiaires entre les guerres internes et interétatiques, de conflits qui ne peuvent être classés ni dans l’un ni dans l’autre, de conflits transnationaux. Aussi faut-il souligner un phénomène nouveau : celui des « guerres de moins en moins guerres » qui font la une de l’actualité politique internationale. Très souvent, ces situations sont encouragés par d’autres Etats ou par des organisations transnationales lorsque les intérêts s’y invitent. D’où le cercle vicieux de la bellicité, la durabilité de l’instabilité et de la violence à caractère politique, ainsi que l’internationalisation des conflits nationaux. Ainsi, un même conflit peut répondre à la fois au critère interétatique et au critère international ou avoir un caractère mixte ; c'est-à-dire apparaître comme un conflit international dans les relations entre certains belligérants et comme une guerre civile entre d'autres belligérants. C’est le cas de la RDC, de la Côte d’Ivoire, du Soudan, etc.

Phénomène fondamental des relations internationales, la guerre suscite les opinions les plus contrastées et les plus passionnées : d'un côté l'opposition est permanente entre le constat empirique de l'omniprésence de la guerre et l'incompréhension normative de cette ubiquité ; de l'autre des observateurs annoncent qui la « fin de l’histoire» (Francis Fukuyama, P. Delmas), qui « l'obsolescence des guerres majeures » (John Mueller), qui le « choc des civilisations » (Samuel P. Huntington). Cependant, les enseignements tirés de l’histoire sociopolitique montrent comment le monde ne cesse d’osciller entre l’ordre et le désordre, entre la guerre et la paix, la pacification et la violence. Alors que la fin du 20ème siècle a vu disparaître la colonisation, l'apartheid et la guerre froide, la violence que traduit l'existence d'une trentaine de conflits armés, internationaux ou non, médiatisés ou non, reste un fait.

La guerre, telle que définie dans les manuels de droit des conflits armés, oppose des belligérants, c'est-à-dire des Etats ou autres acteurs reconnus comme tels au sens du droit international de la guerre : armées régulières, organisées en Etats, qui s’affrontent pour la défense de leur patrie (Dietrich Schlinder et Jiri Toman, 1996, p. 761). Au niveau conceptuel, la guerre est à la fois une stratégie de défense et un fait social qui s’enracine dans l’histoire sociopolitique des Etats et il est difficile de qualifier un conflit d’exclusivement interne. L’analyse sociopolitique de la bellicité montre à quel point les conflits armés sont faits de manière enchevêtrée de facteurs internes, interétatiques et transnationaux. Malgré tout, la distinction entre guerres nationales et guerres internationales s’avère importante pour analyser la complexité de la bellicité, telle qu’elle nous est présentée par Jean-Baptiste Durosselle (1992) : guerre courte ou guerre longue, guerre limitée, guerre indéfinie ; guerre totale ou guerre localisée, guerre classique ou conventionnelle ; guerre révolutionnaire, subversive, guerre non ouverte, etc. Mais c’est dans la classification de Pascal Chaigneau (2002, pp. 359 – 364) que l’on trouve la description appropriée des conflits actuels : guerres d’annexion, guerres de sécession ; guerres identitaires, ethniques, claniques et, comme en témoignent les actes de piraterie actuellement en vogue en Somalie ou la situation qui prévaut en RDC, guerres de prédation et guerres de jacqueries (Colette Braeckman, 2003).

Aussi pertinente que puisse être la typologie proposée par Pierre-François Godinec (1996) des conflits juridiques et des conflits politiques, il n’est toutefois pas aisé de l’appliquer dans l’analyse des hostilités en raison de l’interdépendance des facteurs. Il est vrai que certains conflits, notamment les conflits frontaliers, peuvent être interprétés comme juridiques. Mais ils sont également identitaires, irrédentistes, conflits d’annexion, politiques, économiques et sociaux. Aussi faut-il admettre que l’apaisement des tensions Est-Ouest n’a pas été bénéfique, comme en témoignent les différents conflits interétatiques et infra-étatiques. Le paradoxe réside dans le fait que c’est pour rétablir les frontières coloniales tant dénoncées comme fondement de tous les malheurs que certains Etats ont engagé des hostilités contre leurs voisins. C’est le cas de l’Erythrée en conflit avec ses voisins depuis plus de 30 ans. Idem pour la Somalie qui, depuis 1964, est en conflit avec l’Ethiopie. L’antagonisme frontalier des pays de la Corne de l’Afrique repose donc sur le désir de la modification des frontières connues, la délimitation d’une frontière imprécise ou la revendication d’une portion de territoire d’un autre territoire. Et ces cas ne sont pas uniques : l’indépendance récente de la République  du Soudan du Sud et la sécession qui s’installe au Nord du Mali sont des exemples frappants. Quid du principe d’intangibilité des « frontières-issues-de-la-colonisation » pourtant consacré dans les textes fondateurs de l’OUA (Déclaration de Caire, 1964) et l’Union Africaine (Acte Constitutif de l’Union).

Certes, depuis le traité de Westphalie, avec l’émergence de l’Etat national, la tendance était de rassembler de vastes ensembles territoriaux et de populations qui n’ont en commun que le même colonisateur. C’est pourquoi le déclin des empires coloniaux a été suivi par le « temps des sécessions » (Pascal Boniface, 1996) ; il en a été ainsi de la balkanisation de plusieurs Etats, notamment les multinationaux. En ajoutant à cela les effets de la mondialisation,  on voit apparaître des microsociétés ou des micro-Etats qui aspirent à l’indépendance. Cet émiettement géopolitique n’est pas uniquement déterminé par des frontières étatiques. C’est également le fait de fluctuations démographiques, sociales et économiques de la politique internationale. Ce qui entraîne la multiplicité des centres de décision, impose de nouveaux rapports de force, crée de nouveaux enjeux géopolitiques et, ainsi, de nouveaux conflits : les conflits transnationaux.

« Tout se passe comme si l’ordre international était entré dans une composition dualiste. Celle-ci se manifeste d’abord par la coexistence de deux mondes que nous décrit James Rosenau : un monde de l’Etat, codifié, ritualisé, formé d’un nombre fini d’acteurs, connus et plus ou moins prévisibles ; un monde “multicentré”, constitué d’un nombre  presque infini de participants dont on ne peut que constater qu’ils ont une capacité d’action internationale plus ou moins autonome de l’Etat dont ils sont censés relever. Autant dire que de cette dualité du monde dérive une configuration très complexe des allégeances. Le monde des Etats repose sur l’exclusivité des allégeances citoyennes et dépend de sa compétence à agir en engageant totalement un nombre donné d’individus-sujets. Le monde “multicentré” repose au contraire sur un réseau d’allégeances très peu codifié, dont la nature et l’intensité dépendent de la volonté libre des acteurs concernés.
Cette dualité de mondes s’accompagne d’une dualité des dynamiques : le monde des Etats agit dans le système international en vue de conforter et de légitimer son existence. Le monde “multicentré” vise, quant à lui, à élargir son autonomie par rapport aux Etats, donc à banaliser la remise en cause des frontières et des souverainetés étatiques. » (Bertrand Badie & Marie-Claude Smouts, 1990, p. 70).

Cette affirmation porte à confirmer l’émergence des conflits dits « transnationaux ». Ce sont des conflits qui, à l’exemple de celui de la Somalie ou de la RDC ou du Mali, ne sont ni internationaux ni internes aux frontières d’un seul Etat et dont les acteurs sont soit des gouvernements d’Etats, soit des organisations idéologiques ou confessionnelles, soit des groupes sub-nationaux ou transnationaux qui se définissent, les uns par rapport aux autres, comme « ennemis » ou comme « alliés » actuels ou potentiels. Certes, l’existence de ce type de conflits n’est pas une découverte récente : depuis fort longtemps les relations internationales ont toujours impacté la vie intérieure des Etats. On l’a toujours vécu avec la guerre froide. Ce qui est nouveau, ce sont les recherches sur ces conflits. C’est dans cette logique que Jean-Paul Joubert (2002), conscient de l’évolution et du prolongement de la bellicité depuis 1945, parle de transformations de la guerre.

Comme illustré par l’explosion des guerres civiles (Ethiopie, Djibouti, Somali, Soudan, Rwanda, Burundi, Ouganda, Angola, Côte d’Ivoire, Congo Brazzaville…), ce phénomène est renforcé par le développement des modes de pensée qui légitiment la guerre comme moyen du changement politique interne. La notion de la « guerre juste », imaginée par Saint Thomas d’Aquin, théorisée par Michael Walzer, portée par Bernard Kouchner, récitée Bernard Henry Lévy et mise en pratique par Barack Hussein Obama, Nicolas Sarkozy et James Cameron dans le but de justifier « les guerres humanitaires » s’inscrit dans cette logique. La récente intervention de la France en Côte d’Ivoire contre Laurent Bagbo et de l’OTAN aux côtés des rebelles libyens sont les exemples parfaits de cette nouvelle donne du Jus Bello et Jus ad Bellum. Comment on l’a observé en Irak, en Afghanistan et en Libye, cette conception de la « guerre juste » offre l’avantage d’être irresponsables  au regard du droit international. La méthode est simple : toute personne se trouvant dans une zone de frappe est considérée comme terroriste en puissance et, de ce fait, mérite d’être bombardée. Donc, pas de bavure, pas de victime collatérale, pas de civils innocents tués, pas de prisonniers de guerre encombrants… tout est calculé, la guerre est donc hygiénique, le carnage est « clean », les massacres sont propres, les crimes sont parfaits : ils ont accouché de démocraties, les méchants (musulmans) ont été éliminés, la guerre a été préemptive, car on a des preuves que les massacres allaient se commettre comme au Rwanda et on l’a arrêté avant qu’il ne soit mis en œuvre en tuant les initiateurs. Sacré Bernard Henry Lévy, oublie-t-il que ce discours a été utilisé par le général Aussaresses lors de la bataille d’Alger ?
Un autre fait qui corrobore les liens entre les conflits armés internes et les conflits armés internationaux c’est la « compatibility » et le consensus en politique (Wiolfram Hanrieder, 1967). Ces deux notions constituent la clé de voûte des relations internationales et de la théorie des conflits armés. Aussi bien sur le plan interne que sur le plan international, les acteurs doivent obtenir l’accord d’un certain nombre d’individus, Etats ou organisations qui adhèrent à la cause et s’engagent de manière consensuelle à respecter les décisions validées et acceptées par tous. Qu’à cela ne tienne, ces processus de « compatibility » et de « consensus » se doivent de tenir compte d’autres paramètres et acteurs susceptibles d’intervenir dans les relations. Ce qui permet d’adapter la politique aux contraintes du moment.
Bien évidemment, on peut postuler que la « compatibility » correspond au système international et le « consensus » au nationalisme. Cependant, il faut admettre que la frontière entre les deux phénomènes est difficile à cerner, surtout dans le cadre de l’étude des conflits armés. Et ce, d’autant plus que la guerre évolue, se transforme et se prolonge dans le temps et dans l’espace. Référence faite à la bellicité de la Corne de l’Afrique, notre constat est que la guerre civile relève plus de l’absence de consensus dans la politique intérieure menée par les Etats. C’est pourquoi nous estimons essentiel de maintenir la « polarisation duelle » comme facteur important de la théorie des conflits armés. C’est elle qui fixe le rôle de chaque acteur au sein du système.
   
La théorie des conflits armés telle que nous la concevons consiste donc à considérer les Etats nationaux comme des individus dont on doit étudier le comportement et expliquer les interactions (Arnold Wolfers, 1962, chap. I). Il ne s’agit pas de faire un tableau récapitulatif de toutes les « collaborations » entre les acteurs infra-nationaux et internationaux, mais d’analyser la guerre par rapport à l’évolution, la transformation et le prolongement de la bellicité. De ce fait, il faut définir les niveaux sur lesquels se situent les acteurs et ce que cela implique.

Référence faite au livre de Georges Armstrong Kelly et Linda Miller (1969, p. 12), il est à souligner que la polarisation duelle est plus palpable dans le cas de la guerre internationale que dans celui de la guerre civile. Mais, il faut savoir que parmi les multiples et complexes conflits qui représentent la bellicité, il en existe toujours un qui attire l’attention des médias à cause de son importance et des enjeux en vigueur. Dans le cas actuel, il s’agit de la guerre libyenne et syrienne. Cependant, avec l’évolution, la transformation et le prolongement de la guerre, l’identification des acteurs et la définition des clivages sont devenus un casse-tête, aussi bien sur le plan géopolitique que polémologique, notamment en ce qui concerne l’aspect chronologique. Non seulement ces deux opérations (l’identification des acteurs et la définition des clivages) sont interdépendantes et complémentaires, chacune n’ayant de sens que par rapport à l’autre, mais encore il existe autant de polarisations duelles que de fractionnements de types différents : opposition Nord-Sud, clivage ethno-identitaire, antagonisme idéologique (religieux ou politique), etc. C’est dans le but d’ordonner ces classements dans un même champ d’étude que la théorie des conflits armés distingue deux types de conflits : les conflits universalistes et les conflits  particularistes.

Dans le champ des conflits universalistes, on retrouve les conflits idéologiques. Théoriquement, ces conflits sont des conflits acceptables et compréhensibles. Dans ces conflits, est considéré comme adversaire ou ennemi tout individu ou groupe d’individus qui s’oppose à l’idée que l’on se fait de l’organisation de la société (nationale ou internationale). Il peut être vaincu, mais aussi peut être contraint à se convertir et défendre l’idée du vainqueur.

Les conflits particularistes, quant à eux, ne visent que la défense des intérêts ou ambitions d’un individu ou groupes d’individus, définis au départ, sans le consentement de leurs membres. C’est dans ce registre que l’on trouve les conflits de la Corne de l’Afrique, particulièrement la guerre civile somalienne et les actes de piraterie. Cependant, au-delà des conflits ethno-identitaires, des oppositions régionalistes et des clivages religieux qui sont particularistes, il faut souligner que la guerre menée au nom de l’Islamisme religieux peut être interprétée comme universaliste, parce que c’est un conflit purement idéologique et, de ce fait, susceptible d’évoluer. Mais la question qui se pose est de savoir comment et quand du particularisme, un conflit passe à l’universalisme et vice-versa.

S’appuyant sur l’évolution, la transformation et le prolongement des formes de la bellicité, l’analyse que nous offre la théorie des conflits armés est d’une grande utilité. D’abord, elle considère les individus comme acteurs des relations internationales. Ensuite, elle aborde chaque conflit comme universaliste et applique cette logique à l’analyse de n’importe quel conflit, aussi bien aux guerres internationales qu’aux guerres civiles, y compris les guerres asymétriques. Et ce, d’autant plus que les enjeux s’apparentent à la fois aux unes et aux autres, même dans le cas « d’un système international parfaitement homogène » (Raymond Aron, 1968, p. 108). Vu le caractère anarchique du système international, on peut considérer que les guerres internationales sont particularistes, notamment lorsqu’une idéologie (religieuse ou politique) fait l’objet d’une institutionnalisation.
La lecture universaliste ou particulariste des conflits armés se focalise également sur le processus de recrutement des acteurs qui prennent part aux conflits, aux stratégies adoptées et à la recherche d’alliances. Ces trois éléments sont importants pour comprendre comment une guerre civile devient internationale. Dans l’analyse polémologique de l’évolution de la guerre et dans l’étude de la transnationalité des guerres civiles,  l’état de différents enchevêtrements de la bellicité démontre l’hétérogénéité des clivages et explique comment l’appartenance sociale ou religieuse ou ethnolinguistique n’a pas la même signification selon le temps, l’espace territorial et les situations. Ainsi, pour éviter certaines confusions, il est important de prendre en compte certaines caractéristiques et considérer la bellicité non pas comme une dichotomie mais comme un continuum. D’où le postulat selon lequel un conflit n’est jamais exclusivement  universaliste ou particulariste, mais plus ou moins l’un ou l’autre. Mais cela n’empêche que l’on puisse classifier un conflit dans telle ou telle catégorie. Tout dépend du point de vue de l’observateur, des acteurs et des revendications (ou des mobiles officiels du conflit). Un même conflit peut donc faire l’objet d’interprétations différentes. Cela étant, tout conflit ne peut pas prétendre être universaliste. De même, un conflit peut être considéré comme universaliste par un des belligérants et particulariste par l’autre protagoniste, notamment dans le cadre précis de « droit à l’autodétermination » ou d’expansionnisme. Autrement dit, le cas où un des belligérants défend son indépendance face à une domination réelle ou supposée d’un autre Etat ou lorsque un Etat se lance dans une guerre irrédentiste. De ce point de vue, on peut considérer que le caractère universaliste ou particulariste des hostilités dépend non seulement de la façon dont l’antagonisme est présenté, mais encore de l’instrumentalisation et de résultats attendus.

L’examen de l’évolution, la transformation et le prolongement de la bellicité ne peut pas se faire sans une réflexion approfondie du pouvoir et de son exercice. Dans son analyse de guerres civiles, James Rosenau distingue trois types des guerres : le « personnal war », l’« authority war » et le « structural war » (Rosenau, 1964, p. 45), c’est-à-dire la guerre entre les individus (les personnes détenant le pouvoir), la guerre entre les systèmes et la guerre entre les structures.

     Le « personnal war » s’articule autour des affinités ou animosités entre les individus. Il résulte de la manipulation, de la démagogie, du clientélisme, de l’arbitraire, du désordre, de la domination charismatique ; autrement dit une sorte d’emprise émotionnelle, exercée sur la base de la séduction, en raison de qualités hors du commun, réelles ou supposées, attribuées au chef. Cette situation conduit à l’« authority war », c’est-à-dire à la crise du système, à cause de la confusion souvent entretenue entre les hommes, le gouvernement et l’Etat. De la personnalité de Mobutu Sese Seko (ex-Zaïre) à celle de Siad Barré (Somalie), en passant par celle de Mengistu Haïlé Maryam (Ethiopie), Habyarimana Juvénal (Rwanda), Mouammar Kadhafi (Libye)… beaucoup de conflits sont nés de ces situations dans lesquelles l’Etat est confisqué par un individu ou un groupe d’individus (dynastie, caste, tribu, clan, ethnie, religion, etc.). D’où la « structural war » qui  touche le niveau fondamental des structures sociales et le niveau conjoncturel de l’exercice du pouvoir au quotidien avec comme conséquences des violences intérieures catastrophiques qui, au nom du « devoir d’ingérence humanitaire » ou de lutte contre le terrorisme international, entraînent une intervention étrangère ou une « contagion » (Rosenau, 1964, p. 45) au-delà des frontières. Il est donc aberrant de prédire la fin des guerres asymétriques. Les mesures adoptées dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » (GWoT) par les EUA appuyées par l’OTAN et relayées par l’ONU ne peuvent donc pas mettre fin au développement des moyens asymétriques, surtout à cause du déséquilibre entre les différents acteurs des relations internationales. Comme on a pu le constater en Somalie, en Irak, en Afghanistan… la riposte militaire ne fait qu’exacerber la frustration, développer la mobilisation terroriste et, ainsi, le prolongement de la bellicité. Il nous faut penser les paradigmes sociologiques pour comprendre les conflits actuels.

Abou-Bakr Abélard Mashimango
Dr. ès Sciences Politiques
Enseignant à l'Institut d'Etudes Diplomatiques, Marseille
Directeur du Centre International d'Etudes et Recherches sur les Conflits armés en Afrique

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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 11:34

Le développement du droit pénal international et, plus spécialement, avec la création de la Cour Pénale Internationale par le Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, fournit un espoir dans la lutte contre l’impunité et dans l’imposition du respect de droit des conflits armés. Il suscite également une attente pour les victimes des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

L’institutionnalisation et la juridicisation des relations internationales, ainsi que la quête de la paix et de sécurité par la justice semblent attester la perspective d’une pacification des sociétés. Mais elles entrainent également des pratiques et discours censés contribuer à encourager  la dénonciation et la répression pénale des massacres de masse.

De la région des Grands Lacs au Machrek, en passant par le Maghreb et l’Afrique de l’ouest, l’Afrique est aujourd’hui plus que jamais concernée par la problématique de la justice internationale. Les événements récents qui ont caractérisé l’actualité sociopolitique africaine, notamment l’affaire Kadhafi El-Islam (Libye), les affaires Bemba, Mbusa Nyamwisi, Thomas Lubanga et Jean Bosco Ntaganda (RDC), l’affaire Laurent Bagbo (Côte d’Ivoire), l’affaire Charles Taylor (Liberia) … affirment la persistance et l’ampleur de la question.

Au moment où les Etats africains célèbrent le cinquantenaire de leurs indépendances dans une inquiétude non dissimulée, l’interrogation porte, d’une manière générale, sur la force de la justice internationale qui, paradoxalement, apparaît comme foyer de convergence et de divergence des théoriciens des relations internationales.

En effet, la recherche de la paix, les tentatives de dialogue, de médiation et de résolution pacifique des conflits (l’irénologie ou la « peace research ») ne peuvent être faites uniquement selon un système juridico-judiciaire, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre. Il y a aussi un aspect diplomatique et de rapports de force.

La dynamique actuelle semble attester la nécessité de construire une réflexion approfondie qui articule justice internationale, paix et diplomatie. Compte tenu de l’articulation entre les réalités nationales, internationales et transnationales, ainsi que du lien entre les différents niveaux d’analyse, il faut mettre en débat les causes et les solutions des conflits en Afrique, en vue de propositions constructives et opérationnelles, qui dans leur mise en œuvre, mèneront vers une paix durable. C’est dans ce contexte que s’inscrit ce projet de conférence dont le thème est : « Justice internationale, Paix et Diplomatie ». A cet effet, il s’agira :
–    d'analyser et étudier des questions liées à la justice internationale, à la paix et à la diplomatie des droits de l’homme.
–    de mener un travail scientifique universitaire sur les théories et les pratiques du droit pénal international.
–    d’étudier l’évolution de l’actualité politique de l’Afrique dans une perspective interdisciplinaire : analyser et étudier des questions liées à la sociologie politique, à la géopolitique et à la diplomatie africaines et dégager ainsi une irénologie et irénopraxis  idoines.

    

Centre International d’Etudes et de Recherche sur les Conflits armés en Afrique (CIERCA)

en partenariat avec :


l'Institut de Droits de l'Homme de Lyon (IDHL)

et

COSI, promouvoir et défendre des droits                         

Organise une Conférence-débat
« JUSTICE INTERNATIONALE, PAIX ET DIPLOMATIE »

LIEU
Institut des Droits de l’Homme de Lyon
23, Place Carnot – 69002 Lyon
Amphi D101

DATE ET HEURE
Jeudi, le 5 Avril 2012, à partir de 16H00

 

PROGRAMME


16h00 – 16H15 :

-    Allocution d’ouverture et mot de bienvenue, par Monsieur André DIZDAREVIC,  Directeur de l’IDHL

-    Présentation du CIERCA, par Monsieur Abou-Bakr MASHIMANGO, Directeur du CIERCA


16H15 – 16H45 : L’Expérience mitigée et limites de la justice pénale internationale : « Affaire Kadhafi », par Monsieur Julian FERNANDEZ, Professeur à l'Université Lille Nord de France (Lille 2), Droits et Perspectives du Droit - CRDP ERDP

16h45 – 17H15 : Le paradoxe de la diplomatie des Droits de l’homme : exemple de la RDC, par Monsieur Jean-François PLOQUIN, Directeur Général de Forum Réfugiés et Secrétaire Général du COSI Promouvoir et Défendre les Droits.

17h15- 17H45 : Le choix des situations et des affaires : politique et stratégie du Bureau du Procureur de la CPI, par Pascal TURLAN, Conseiller en coopération internationale, CPI, La Haye.

17H45 – 18H45 : Débat : questions – réponses


18H45 – 19H00 : Conclusion et mot de clôture (Monsieur Jean-Baptiste HARELIMANA, Enseignant à l’Université de Caen/Basse-Normandie

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7 avril 2011 4 07 /04 /avril /2011 14:26

Dans ses multiples et différentes intervention sur terrain, les casques bleus de l'ONU, ont très souvent rencontrés des situations inédites, complexes, inextricables et difficiles à résoudre, des "états de violence" (Frédéric GROS, Paris, Gallimard, 2006) qui " transforment le rapport à la mort, (...), imposent toujours plus la logique d'une destruction unilatéral de civils démunis, brisant un rapport ancestral d'égalité et d'échange" (F. GROS).

Ces "transformations de la guerre" (Jean-Paul JOUBERT, Paris, L'harmattan, 2002) présentent un caractère catastrophique des conflits armés et un risque systémique dans la mesure où, non seulement il y a complémentarité et interdépendance entre facteurs pluriels, avec des régulations défaillantes et des réponses conduisant à accroître la crise à un niveau collectif, mais encore parce que les phénomènes font tâche d'huile à une échelle infra et internationale.

Face à cette situation, il est donc impératif de prendre des nouvelles initiatives, d'avoir des nouvelles intelligences sur le plan international pour que les opérations de maintien de la paix aboutissent à des succès. Des nouvelles stratégies de prévention doivent être envisagées, des actions variées doivent être menées et des moyens consistants doivent être engagés le plus en amont possible du déclenchement des hostilités pour contrer les ambitions guerrières de ceux à qui profitent les violences armées: les Seigneurs de guerre.

Considérant que "l'instauration de la paix passe d'abord par une bonne connaissance des mobiles belligènes qui conduisent aux guerres" (Gaston BOUTHOUL, Paris, Payot, 1991), il est impératif de procéder à l'évaluation et à la compréhension de la situation sur terrain, et décider les actions dont le contenu doit être parfaitement ajusté aux réalités sur terrain. 

Ma proposition est que les opérations de maintien de la paix doivent être faites à partir d'une étude polémologique qui définirait les signes de fragilité et d'instabilité que dégage une situation belliciste, et des crises qui peuvent en résulter. La polémologie permet d'imaginer tous les scenarii catastrophiques possibles, de déterminer les facteurs et les acteurs du conflit afin d'inventer les actions qui éviteraient l'engrenage de la décomposition du système comme cela fût le cas en Somalie (1991), au Rwanda (1994) et, depuis 1996, en RD Congo. C'est dans cette hypothèse que l'irénologie, en tant que théories et pratiques de la paix, rejoint la polémologie.

Examinant les tenants et les aboutissants des opérations de maintien de la paix menées en Afrique subsaharienne, ma conviction est que la prévention des conflits et la stabilisation des Etats ne peuvent se réaliser sans la conjugaison d'activités civiles et militaires cohérentes, imbriqués les unes dans les autres, et conduites sur le long terme. L'outil militaire de l'ONU doit être adapté à la finalité des actions civiles, c'est-à-dire au bénéfice de la préservation de la dimension humaine, de l'action économique, sociale et politique.

Cependant, force est de reconnaître la complexité des interactions entre différents domaines et lignes d'interventions. de l'imposition du cessez-le-feu aux programmes de renforcement, en passant par le DDR (désarmement-démobilisation-réinsertion), il est prépondérant de souligner l'importance du social et de la solidarité humanitaire dans la restauration et le développement des fonctions élémentaires de la vie locale, de celle des populations affectées par les conflits armés, de leur administration, et de leur gouvernance politique locale. J'insiste ainsi sur l'exigence que tous les acteurs de la stratégie préventive doivent s'évertuer être en mesure de coordonner les multiples domaines d'intervention avec les populations locales. Ce qui nécessite des qualités relationnelles et des compétences particulières qui permettent, non seulement de nouer des bonnes relations avec la population, mais encore d'analyser avec discernement les besoins de celle-ci, ainsi que l'extrême complexité des problèmes à résoudre, en l'occurrence la question des différents groupes armés qui contrôle le terrain, sèment la terreur et la violence. Aussi faut-il éviter, comme cela a été le cas à l'est de la RD Congo, que la zone de sécurité créée et concernée ne devienne un refuge idéal des bases d'entrainement et de soutien pour tout type d'activité illicite (groupes terroristes, mafieux, organisation criminelle).

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26 avril 2009 7 26 /04 /avril /2009 02:01

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-quinzième

session
New York, 15 mars- 3 avril 2009

1.                                              Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique du Rwanda (CCPR/C/RWA/3) à ses 2602e, 2603e et 2604 séances, les 18 et 19 mars 2009 (CCPR/C/SR.2602, 2603 et 2604). Il a adopté les observations finales ci-après à sa 2618e séance (CCPR/C/SR.2618), le 30 mars 2009.

A.        Introduction

2.                                              Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du troisième rapport périodique du Rwanda et se félicite de l’occasion qui lui est ainsi offerte de renouer le dialogue avec l’Etat partie, tout en regrettant que le rapport ait été présenté avec plus de 15 ans de retard. Le Comité invite l’Etat partie à tenir compte de la périodicité établie par le Comité pour la présentation des rapports. Il est reconnaissant, par ailleurs, des informations que l’Etat partie a fournies sur sa législation, y compris dans les réponses écrites à sa liste des questions.

3.                                              Le Comité note que l’Etat partie est toujours dans une période de reconstruction après le génocide de 1994 et les événements tragiques qui l’ont accompagné et exprime sa préoccupation, malgré les progrès accomplis, face à l`instabilité de la situation actuelle en ce qui concerne la réconciliation au sein de la société rwandaise.

B. Aspects positifs

4.                                              Le Comité note les efforts déployés par l’Etat partie pour renforcer la réconciliation au sein de la société et instaurer l’Etat de droit au Rwanda, notamment l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2003.

5.                                              Le Comité note avec satisfaction l’abolition de la peine de mort dans l’Etat partie ainsi que la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.                                              Le Comité se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l’application de l’article 3 du Pacte, notamment en matière de représentation des femmes au Parlement, ainsi que de la prise en considération de cet article par la Cour Suprême. Il engage l’Etat partie  à redoubler d’efforts pour favoriser encore plus la participation des femmes à la vie publique et dans le secteur privé.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

 

7.         Le Comité regrette que le rapport de l’Etat partie et les réponses qu’il a faites par écrit à la liste de questions qui lui avait été adressée ne comportent pas de renseignements factuels détaillés ni de statistiques qui lui permettraient d’évaluer dans quelle mesure les droits énoncés dans le Pacte sont respectés dans l’Etat partie. Le Comité considère que ces données sont essentielles à la réalisation du suivi de l’application du Pacte.

 

L’Etat partie devrait fournir des renseignements plus complets, y compris au moyen de statistiques pertinentes, sur la mise en œuvre de ses lois et dispositions administratives dans les différents domaines couverts par le Pacte.

 

8.         Le Comité note avec satisfaction que, d’après le rapport de l’Etat partie, le Pacte a primauté sur le droit national et peut être invoqué devant les juridictions nationales. Il note cependant que le Pacte n’est pas suffisamment diffusé de sorte qu’il puisse être régulièrement invoqué devant les tribunaux et les autorités de l’Etat. (art. 2 du Pacte).

L'Etat partie devrait prendre des mesures afin de faire connaître le Pacte à l’ensemble de la population et principalement aux juges et ceux qui sont responsables de l’application de la loi. L’Etat partie devrait inclure des exemples détaillés de l’application du Pacte par les tribunaux nationaux dans son prochain rapport périodique.

 

9.         Tout en notant que la Constitution du Rwanda consacre l’égalité entre l’homme et la femme, le Comité constate avec préoccupation la discrimination existante à l’égard des femmes dans plusieurs domaines, notamment dans le cadre du Code Civil et du Code de la famille, celui-ci consacrant le mari en tant que chef de la communauté conjugale. (art. 3 et 26 du Pacte)

Dans le cadre des projets de modification du Code civil et du Code de la famille, l’Etat partie devrait prendre des mesures afin d’éliminer les dispositions qui placent la femme en condition d’infériorité.

 
10.       Le Comité note que le nombre de filles accédant à l’éducation secondaire et supérieure est inférieur à celui des garçons, notamment à cause de la persistance des attitudes traditionnelles concernant le rôle de la femme dans la société. (art. 3 et 26 du Pacte)

L’Etat partie devrait redoubler ses efforts afin de garantir aux filles et aux garçons les mêmes garanties d’accès aux études, dans tous les niveaux et formes d’enseignement. Il devrait également prendre des mesures afin de sensibiliser les familles à cet égard.

11.       Le Comité s’inquiète des informations faisant état de violences domestiques dans le pays et de l’insuffisance des mesures prises par les pouvoirs publics à cet égard, notamment en matière de poursuites pénales et de prise en charge des victimes. (art. 3 et 7 du Pacte)

L’Etat partie devrait s’engager dans une politique de poursuite et de sanction de ces violences, en particulier en faisant parvenir des directives claires en ce sens à ses services de police. L’Etat partie devrait aussi se doter des instruments légaux appropriés et intensifier ses efforts de sensibilisation des services de police et de la population en général  pour lutter contre ce phénomène.

 12.       Le Comité s’inquiète des rapports faisant état de cas de disparitions forcées et d’exécutions sommaires ou arbitraires au Rwanda, ainsi que de l’impunité dont semblent jouir les forces de l’ordre responsables de ces violations. Il est préoccupé par l’absence de renseignements de l’Etat partie sur la disparition de M. Augustin Cyiza, ancien président de la Cour de Cassation, et de M. Leonard Hitimana, parlementaire du parti MDR, sur lesquelles l’Etat partie n’a fourni aucun renseignement. (art. 6, 7, 9 du Pacte)

L’Etat partie devrait garantir que toutes les allégations de telles violations font l’objet d’enquêtes menées par une autorité indépendante et que les responsables de tels actes sont poursuivis et sanctionnés de manière appropriée. Une réparation effective, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes ou à leurs familles, conformément à l’article 2 du Pacte.

 

13.       Le Comité demeure préoccupé par les nombreux cas de personnes, y compris des femmes et des enfants, qui auraient été tués en 1994 et au-delà, lors d’opérations de l’Armée Patriotique Rwandaise, ainsi que par le nombre restreint de cas qui auraient fait l’objet de poursuites et sanctions de la part des tribunaux rwandais. (art. 6 du Pacte)

 

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir que des enquêtes sur ces actes sont menées par une autorité indépendante et que les responsables sont poursuivis et sanctionnés de manière conséquente.

 

14.       Tout en se félicitant de l’abolition de la peine de mort en 2007, le Comité note avec préoccupation qu’elle a été remplacée actuellement par la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’un isolement cellulaire, ce qui constitue un traitement contraire à l’article 7 du Pacte.

L’Etat partie devrait mettre fin à la peine d’isolement cellulaire et  garantir,  que les personnes condamnées à perpétuité bénéficient des garanties de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, énoncées par les Nations Unies.

 

15.       Le Comité est préoccupé par les informations faisaient état des conditions carcérales déplorables dans certaines prisons, notamment au regard de la situation sanitaire, de l’accès aux soins de santé et à l’alimentation. Il s’inquiète aussi du fait que la séparation entre les enfants et les adultes détenus, ainsi qu’entre les prévenus et les condamnés ne serait pas garantie. (art. 10 du Pacte)

L’État partie devrait adopter des mesures urgentes et efficaces pour remédier au surpeuplement dans les centres de détention et garantir des conditions de détention respectant la dignité des prisonniers, conformément à l’article 10 du Pacte. Il devrait mettre en place un système pour assurer que les prévenus soient séparés des condamnés, et les mineurs des autres détenus.  L’État partie devrait en particulier prendre des mesures pour que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus énoncées par l’ONU soit respecté.

 

16.       Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les autorités de Kigali procèderaient souvent à l’arrestation au motif de vagabondage de personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants de rue, mendiants et travailleurs du sexe. Ces personnes seraient détenues en absence d’acte d’inculpation et dans des conditions matérielles précaires. (art. 9 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir qu’aucune personne ne soit détenue de manière arbitraire, notamment pour des raisons liées essentiellement à sa situation de pauvreté, et de supprimer de la législation pénale l’infraction de vagabondage.

17.       Tout en prenant note des sérieux problèmes auxquels l’Etat partie doit faire face, le Comité constate avec préoccupation que le système d’administration de la justice par les gacaca ne fonctionne pas conformément aux règles fondamentales relatives au droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne l’impartialité des juges et la protection des droits des accusés. Le manque de formation juridique des juges et les informations reçues faisant état de corruption demeurent, des sujets d’inquiétude  pour le Comité, de même que l’exercice des droits de la défense et le respect du principe de l’égalité des armes, en particulier s’agissant de peines encourues pouvant aller jusqu’à trente ans de réclusion. (art. 14 du Pacte)

L’Etat partie devrait veiller à ce que tous les tribunaux et cours du pays fonctionnent conformément aux principes énoncés à l’article 14 du Pacte et le paragraphe 24 de l’Observation générale nº 32 du Comité. Ce texte prévoit que les tribunaux de droit coutumier ne peuvent rendre de jugements exécutoires reconnus par l’Etat, à moins qu’il ne soit satisfait aux prescriptions suivantes : procédures limitées à des questions de caractère civil et à des affaires pénales d’importance mineure, conformes aux prescriptions fondamentales d’un procès équitable et aux autres garanties pertinentes du Pacte. Les jugements de ces tribunaux doivent être validés par des tribunaux d’Etat à la lumière des garanties énoncées dans le Pacte et attaqués, le cas échéant, par les parties intéressées selon une procédure répondant aux exigences de l’article 14 du Pacte. Ces principes sont sans préjudice de l’obligation générale de l’Etat de protéger les droits, consacrés par le Pacte, de toute personne affectée par le fonctionnement de tribunaux de droit coutumier.

 18.       Le Comité s’inquiète du nombre très limité d’avocats dans le pays assurant une assistance juridique aux personnes détenues et considérées comme indigentes. (art. 14 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures en vue de garantir l’accès à l’assistance juridique gratuite pour ceux qui n’ont pas les moyens de se faire assister d’un défenseur, conformément à l’alinéa d  du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte.

 19.       Tout en notant que les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ne constituent pas une infraction au regard du droit pénal, le Comité est préoccupé par des projets de loi tendant à modifier cette situation. (art. 17 et 26 du Pacte).

L’Etat partie devrait veiller à ce que toute reforme de sa loi pénal soit pleinement conforme aux articles 17 et 26 du Pacte.

 20.       Tout en prenant note des explications de l’Etat partie relatives au rôle de la presse lors des événements de 1994, le Comité relève avec préoccupation que des journalistes qui se sont montrés critiques vis-à-vis du Gouvernement seraient actuellement victimes  d’intimidation ou d’actes d’agression de la part des autorités de l’Etat partie, et que certains auraient été inculpés de « divisionnisme ». Des agences de presse internationales auraient été menacées avec la perte de leurs licences du fait d’employer certains journalistes. (art. 19 du Pacte)

L’Etat partie devrait garantir l’exercice de la liberté d’expression à la presse et aux médias, ainsi qu’à tout citoyen. Il devrait s’assurer que toute restriction à l’exercice de leurs activités est compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, et abandonner la répression d’actes dits de « divisionnisme ». Il devrait également engager des enquêtes sur les actes d’intimidation ou d’agression mentionnés ci-dessus et sanctionner les auteurs.

 21.       Le Comité considère préoccupants les obstacles qui seraient mis à l’enregistrement et à la liberté d’action des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et des partis politiques d’opposition. (art. 19, 22, 25 et 26 du Pacte).

L’Etat partie devrait faire le nécessaire pour permettre aux organisations non gouvernementales nationales de défense des droits de l’homme d’opérer sans entrave. Il devrait traiter tous les partis politiques sur un pied d’égalité et leur fournir des possibilités égales de poursuivre leurs activités légitimes, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du Pacte.

22.       Malgré les informations fournies par l’Etat partie, le Comité s’inquiète de l’absence de reconnaissance de l’existence de minorités et peuples autochtones à l’intérieur du pays, ainsi que des informations faisant état de la marginalisation et discrimination dont les membres de la communauté Batwa seraient victimes. (art. 27 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin que les membres de la communauté Batwa soient protégés contre la discrimination dans tous les domaines, qu’ils disposent de moyens de recours efficaces à cet égard et que leur participation aux affaires publiques soit assurée.

 23.       L’État partie devrait faire largement connaître le texte du troisième rapport périodique, les réponses écrites qu’il a apportées à la liste de questions à traiter établie par le Comité et les présentes observations finales, notamment en les publiant sur le site Web du Gouvernement et en mettant des exemplaires dans toutes les bibliothèques publiques.

24.       Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait adresser, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 13, 14 et 17..

 

25.       Le Comité fixe au 10 avril 2013 la date à laquelle le quatrième rapport périodique du Rwanda devra lui être soumis. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements concrets à jour sur toutes ses recommandations et sur le Pacte dans son ensemble. Le Comité demande également à l’Etat partie de consulter la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays lors de l’élaboration du quatrième rapport périodique.

 

 

 

 

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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 09:36

§         Des violences sexuées aux droits spécifiques


            Dans tous les pays du monde et dans toutes les couches sociales, les femmes sont victimes de violences en raison de leur sexe. Le terme « violence contre les femmes » désigne tout acte de violence liée au genre (« sexo-spécifique ») entraînant des dommages corporels, sexuels ou psychologiques pour la femme, la jeune fille ou la fillette qui en est victime. Ce type de violence englobe les actes perpétrés contre une femme parce qu’elle est une femme et les actes dont les femmes sont plus fréquemment victimes que les hommes. Ces  violences  sont perpétrées au sein de la famille ou au foyer (violence domestique, viol conjugal, conditions de vie proches de l’esclavage, mariage forcé, crime dit d’honneur), au sein du groupe social (prostitution forcée, travail forcé, excision) ; certaines sont commises ou approuvées par l’État (par exemple viol par des agents des pouvoirs publics, torture en détention, actes de violence perpétrés par des agents des services de l’immigration) et  d’autres émanent d’acteurs non étatiques, en temps de paix mais aussi au cours d’un conflit armé, commis tant par les forces régulières que par les membres de groupes armés (attaques contre la population civile, composée bien souvent en majorité de femmes et d’enfants, viols et autres violences sexuelles).


 
           Les femmes sont des
cibles particulièrement vulnérables de persécutions et de tortures diverses. Les stéréotypes relatifs au genre sont accentués à la veille des conflits et pendant les hostilités. La femme, porteuse de l’honneur du groupe social, est alors une cible privilégiée. Toute attaque contre une femme du « groupe ennemi » est perçue comme une attaque contre ce groupe tout entier. Les femmes sont parfois prises pour cibles parce qu’elles portent en elles les générations futures.


 
               Si dans de nombreux pays certaines violences envers les femmes sont considérées
comme légales ou « culturelles », les demandeuses d’asiles et/ou les déplacées de guerre,  femmes et étrangères, sont victimes d’une double discrimination.


§         Des persécutions reconnues au niveau international

            Le droit international protège les femmes victimes de persécutions. Les grands textes condamnant les persécutions sont notamment : la Charte internationale des Droits de l’Homme (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les deux Pactes : Pacte relatif aux droits civils et politiques et Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels), la Convention européenne des Droits de l’Homme (article 3 et 5) et le Statut de Rome qui instaure la CPI. Celui-ci  reprend l’idée de « crime lié au genre » les violences faites aux femmes.  Les viols, grossesses non souhaitées, stérilisation obligatoire, prostitution forcée, esclavage sexuel sont reconnus comme crime de guerre. Cette disposition implique l’insertion de ces nouveaux crimes dans les législations nationales.


 
               Les persécutions spécifiques aux femmes font également l’objet de textes internationaux spécifiques, particulièrement :
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (23 experts surveillent son application), la recommandation générale n°19 du Comité pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Le texte propose une définition de la violence fondée sur le sexe et recommande que les Etats parties à la convention prennent des mesures appropriées et efficaces pour éliminer toutes formes de violences fondées sur le sexe, qu’elles soient privées ou publiques, et précise que la violence fondée sur le sexe peut violer des dispositions particulières de la Convention même si ces dispositions ne mentionnent pas directement la violence. Cette recommandation est renforcée en 1993 par la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Cette déclaration donne une définition plus complète de la violence, traitant des préjudices physiques et psychologiques perpétrés dans des sphères publiques et privées et intentionnelles ou non. Cette déclaration stipule que les Etats devraient condamner la violence à l’égard des femmes et ne pas invoquer des considérations de coutumes, de traditions et de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer.


 
               Il faudra aussi souligner que plusieurs conférences ont été tenues ayant pour objectif la mise en place de
textes sur la prévention des violences : la Conférence mondiale sur les Droits de l’Homme qui a entraîné la déclaration et le programme d’action de Vienne en 1993, Pékin (mais des articles sont jugés par certains pays contraires à leurs valeurs sociales et culturelles) et Pékin plus 5 en 1995 et 2000, Daphné I et II.

 

§         L’asile, protection internationale.


                « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays », stipule l’article 14 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.  La Convention de Genève relative aux réfugiés (1951) et son Protocole fournissent les bases légales de l’octroi d’asile. Ils insistent sur le principe de non exclusion, de non refoulement et d’obligation pour les Etats d’assurer une protection internationale à ceux qui en ont besoin (Article 33 de la Convention de Genève). Ce principe de non refoulement dans le droit international relatif aux réfugiés interdit de renvoyer quelqu’un dans un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de son identité ou de ses croyances. Dans le droit international relatif aux droits humains, il  interdit plus généralement le refoulement si un individu risque de subir des atteintes graves à ses droits humains (exemple : la torture). C’est une norme de droit coutumier qui a donc force obligatoire pour tous les Etats.


 
               Cependant,
force est de constater que dans l’imagerie collective le demandeur d’asile reste un individu de sexe masculin. Ainsi dit, la reconnaissance du droit d’asile est restreinte en Europe et le droit d’asile pour les femmes victimes de persécutions en raison de leur sexe n’est pas garanti dans la plupart des pays alors que l’article 1A2 de la Convention de Genève (1951) : définit le réfugié comme toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».


§         Une reconnaissance complexe des « persécutions spécifiques aux femmes » au niveau national


            Demandeuse d’asile, une inadaptation du système.  Dans la majorité des Etats européens au moins un tiers des demandeurs d’asile sont des femmes mais les statistiques démontrent un taux moins élevé de reconnaissance du statut de réfugié par rapport aux hommes. Les interrogatoires menés par l’OFPRA ne prennent pas explicitement en compte les persécutions spécifiques aux femmes. De ce fait, il est très difficile pour les femmes d’apporter la preuve de leurs craintes de persécutions, d’autant plus lorsque que celles-ci ne sont pas encore survenues.


§
        
L’interprétation du motif « groupe social »

               
              
La définition du réfugié selon l’article 1A2 de la Convention est « neutre » par rapport au sexe : elle ne prévoit pas les persécutions « spécifiques au genre », comme motif d’obtention du statut de réfugiée ; elle protège surtout les femmes lorsqu’elles se trouvent dans des situations de persécution semblables à celles où peuvent se trouver les hommes. D’où les difficultés éprouvées par les responsables à établir une relation entre l’expérience de la persécution vécue par les femmes et les dispositions de la Convention de Genève (1951) et à reconnaître la nature particulière ou spécifique des persécutions subies par les femmes (elles ont leur propre expérience de la persécution).


 
               Tout de même, dix pays ont intégré dans leur législation nationale en matière d’asile des dispositions offrant à des personnes qui ont fui des persécutions en raison de leurs préférences ou de leurs identité sexuelle la possibilité d’être reconnues comme réfugié. Ex : le Canada reconnaît l’existence d’une persécution propre liée au genre comme motif d’asile.


 
               Nous estimons que les décideurs doivent accepter deux définitions du groupe social pour les femmes : la première est que les femmes en général forment un groupe lorsque qu’on nie l’existence d’un droit à l’ensemble des femmes et la deuxième consiste à considérer qu’un groupe de femmes peut être un sous-groupe victime d’une persécution spécifique.


 
               Il faut reconnaître que la France a récemment élargi son interprétation par jurisprudence : Le cas Sissoko et le cas « N ». Désormais, les femmes menacées d’excision au Mali forment un groupe social  et les femmes pakistanaises menacées de mariage forcé forment un groupe social. Ces avancées sont à nuancer dans la mesure où les jurisprudences ne valent que pour des pays, voire des régions et des cas très spécifiques


 
               De nombreuses associations ainsi que des lobbies se battent pour la
reconnaissance des persécutions spécifiques aux femmes comme motifs d’octroi de l’asile ou pour une interprétation effective plus souple de l’article 1A2. Les solutions politiques à envisager doivent consister à  relier la persécution à la privation des droits humains fondamentaux. C’est la revendication de la CPI. Quant aux solutions juridiques, elles consisteraient à  dédier un texte qui aurait force de loi aux violences spécifiques aux femmes et faire de la Déclaration sur l’élimination des violences à l’égard des femmes (de l’Assemblée générale des Nations-Unies) une convention. Il faudra aussi élargir le cadre de la Convention des Nations-Unies contre la torture, considérer l’expérience de violence vécue par les femmes comme une forme de persécution politique dans les cas où la persécution émane d’Etats ou de milieux sociaux  et culturels, et inclure le « genre » dans les motifs de l’article 1A2 de la convention de Genève.

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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 09:37

La politique française de l'immigration est une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint le droit au séjour pour les migrants et leurs familles et s’attaque au séjour des malades étrangers. La France franchit un nouveau seuil dans la violation des droits humains, notamment le droit d’asile et le droit des migrants. L’ensemble des textes gouvernementaux trouve pleinement leur place dans un projet de société de plus en plus tourné vers un ordre sécuritaire.



Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), les  et la circulaire du 21 février 2006 donne à la police des moyens et des pouvoirs exorbitants pour mener la chasse aux étranger sans papiers. 

L’ensemble des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers est régi par une loi de police de 1945 qui, depuis, a été maintes fois modifiée. Cette ordonnance avait pour vocation d’entraîner et d’organiser la venue des travailleurs des anciennes colonies. La première rupture s’est faite en 1981. La carte de séjour n’était plus forcément liée au permis de travail, le droit d’accès à la protection sociale se rapprochait de celui des travailleurs nationaux.

Les lois dites Pasqua de 1986 et 1993, non seulement créèrent les catégories de sans-papiers que nous connaissons, mais retirèrent le droit de travailler aux demandeurs d’asiles. Les lois Chevènement de 1998, puis Sarkozy de 2003 ont voulu, dans leur rédaction, redonner de la stabilité aux sans-papiers. En pratique, elles n’ont fait qu’aggraver la situation, en posant de telles conditions à l’entrée et au séjour qu’il devient quasi impossible de régulariser sa situation. Le CESEDA introduit des notions nouvelles et réduit les étrangers à une force de travail, sans référence à une quelconque situation familiale ou privée. S’inspirant pour partie de la politique européenne à venir, le CESEDA consacre officiellement une reprise de l’immigration et l’enferme dans une approche entièrement utilitariste. Il correspond ainsi au nouveau mot d’ordre gouvernemental : arrêter avec l’immigration subie, et promouvoir une immigration choisie, deux caractéristiques majeures qui résument cette loi : des atteintes sans précédent aux libertés et droits fondamentaux (au nom de cette  "immigration subie") et l’instauration d’une immigration de travail jetable (pour le compte d’une "immigration choisie").

Le recours aux étrangers utiles pour l’économie française avec le blocage de toutes arrivées, s’accompagne d’une véritable traque systématisée par une circulaire du 21 février 2006. Nicolas Sarkozy (à l‘époque Ministre de l’Intérieur) et Pascal Clément (Ministre de la justice de l’époque) organisent ainsi la recherche des étrangers en situation irrégulière, en se donnant les moyens d’arrêter les « sans-papiers » dans les lieux publics.

Le ministre de l’Intérieur qui se targue d’être l’abolitionniste de la double peine, non seulement prône la généralisation du prononcé de peines d’interdiction du territoire français, mais aussi met en lace une méthodologie d’arrestations à domicile avec présence ou pas est décrite dans les détails : les mariages (dont une loi spécifique en mars 2006 rend plus difficile les possibilités) sont également visés, les policiers peuvent ainsi arrêter au domicile de futurs époux ou épouses avant le passage devant le maire. Les caisses primaires d’assurance maladie viennent de refuser d’ouvrir ou de renouveler la complémentaire couverture maladie universelle (CMU) pour les étranger(e)s gravement malades. Ces consignes sont données par une circulaire dans une lettre-réseau du 27 février 2006 dite point AME/CMU n°66. Se développent également une tactique d’éloignement dans d’autres régions des familles pour réduire la solidarité.

Il convient d’emblée de préciser que notre analyse du texte met l’accent sur les points les plus saillants, et dans le même temps souvent les plus dangereux, de cette réforme du droit d’asile, notamment la délivrance de la carte « vie  privée et familiale » (I), le regroupement familial (II), le travail des étrangers (III), la carte « Capacité et talents » (IV) et l’éloignement (V).

 

I. La délivrance de la carte « vie privée et familiale ».

 

Les conditions de délivrance de cette carte sont très nettement durcies au point de rendre ineffectif le droit de faire valoir le respect de sa vie privée et familiale auprès des autorités préfectorales. De façon générale, la carte de séjour temporaire – qui comprend la carte « vie privée et familiale » – est subordonnée à la production d’un visa long séjour, dit d’établissement. Certaines exemptions sont prévues, à savoir :

 

  1. La fin des possibilités légales de régularisation

 

Le texte supprime ou modifie radicalement les cas de délivrance de ce titre qui permettait d’obtenir une régularisation. D’abord, il abroge le 3° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Cette disposition prévoit de délivrer de plein droit une carte « vie privée et familiale » à celui qui justifie par tout moyen résider en France depuis au moins 10 ans (ou 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en tant qu’étudiant).

La loi du 26 novembre 2003 avait déjà rendu plus difficile la possibilité d’obtenir une carte à ce titre en empêchant l’étranger de se prévaloir de documents falsifiés ou d’une identité usurpée. Il est constant que la preuve du séjour habituel pendant une période de 10 ans est difficile à administrer, contrairement à ce que prétend le ministre de l’intérieur. Le gouvernement veut donc supprimer cette « automaticité » et laisser les préfets faire usage de leur pouvoir de régularisation. Autant dire qu’il sera à l’avenir très difficile d’arguer de la durée prolongée de son séjour en France pour sortir de la précarité administrative et que les différences de pratiques préfectorales, qui existent déjà, ont vocation à devenir la règle.

 

La loi s’acharne aussi sur le 7° de l’article L. 313-11. Elle énumère une série de conditions privant la catégorie d’étrangers à laquelle il est destiné de toute réalité. Selon cette disposition, reçoit de « plein droit » une carte « vie privée et familiale » celui qui n’entre dans aucune des autres catégories (parents d’enfant français, conjoints de Français, jeunes arrivés en France avant d’avoir atteint un certain âge – aujourd’hui 13 ans, demain 10 ans – membres de famille livrés à la procédure du regroupement familial…) mais « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d’autoriser son séjour porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Cette hypothèse de délivrance de titre avait été intégrée dans le Code (à l’époque dans l’ordonnance du 2 novembre 1945) afin de tenir compte des exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale. Peu de cartes sont délivrées dans ce cadre. Le CESEDA encadre sa délivrance en fixant des conditions que l’étranger candidat ne pourra pas – sauf exception – remplir cumulativement. Le niveau des conditions fixées – sachant que le dispositif s’adresse à des personnes qui sont en situation irrégulière – revient à supprimer cette possibilité légale de régularisation, et partant de là interroge le respect de l’article 8 précité.

 

En effet, pour pouvoir « candidater », l’étranger devra justifier :

- de liens personnels et familiaux, stables et intenses depuis au moins cinq ans ;

- de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins (au moins égales au

SMIC). On prendrait toutefois en compte les ressources dont l’étranger pourra disposer selon les termes d’une promesse d’embauche ;

- d’un logement dont la localisation, la superficie, le confort et l’habitabilité permettent son insertion et le cas échéant celle de sa famille ;

- de son intégration républicaine (adhésion personnelle aux principes qui régissent la

République et connaissance de la langue française…).

Ces exigences sont telles que certains arbitrages ne paraissent pas encore faits pour parvenir à une rédaction définitive. C’est dire si les auteurs ont eu la main lourde…

 

  1. Les couples franco-étrangers : de l’amour suspect à l’amour interdit.

 

Les mariages entre Français et étrangers sont perçus par les tenants de l’immigration utilitariste comme un facteur important « d’immigration subie ». On assiste depuis trois ans à des restrictions majeures au droit fondamental à se marier en suspectant systématiquement tout mariage franco-étranger d’être un mariage de complaisance.

La loi du 26 novembre 2003 a ainsi mis en place tout un arsenal faisant obstacle au mariage des étrangers sans-papiers : délit de mariage de complaisance (art. L. 623 du CESEDA) et renforcement des contrôles avant la célébration (art. 63 et 170 du code civil). En outre la présomption de fraude sur les mariages célébrés à l’étranger et la longueur des procédures de transcription dans l’état civil français permet de bloquer interminablement la venue d’un conjoint étranger.

 

Le CESEDA instaure un véritable parcours du combattant pour un couple franco-étranger désireux de se marier.

 

L’accès au droit au séjour du conjoint de français étroitement filtré.

En premier lieu, la carte de séjour temporaire est conditionnée par une entrée et un séjour réguliers.
Article L313-11 modifié: – « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale» est délivrée de plein droit :

4° A l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu’il justifie d’une entrée et d’un séjour réguliers, que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. »

 

Jusqu’alors, la régularisation par le mariage était possible sous deux conditions : de pouvoir justifier d’une entrée régulière sur le sol français et d’une communauté de vie avec son conjoint. Le CESEDA introduit l’exigence supplémentaire pour l’étranger d’être en séjour régulier.

 

Qui pourra bénéficier alors de cette carte de séjour du fait de son mariage ?

-          l’étranger muni au moment de la demande d’une carte de séjour temporaire à un autre titre. En effet si, postérieurement à son entrée irrégulière en France, une carte de séjour a été délivrée, l’entrée irrégulière ne peut être opposée.

-          l’étranger dont le séjour est régulier parce que son visa d’entrée est encore valable.

-          l’étranger muni d’un titre de séjour provisoire (autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demande d’asile) et entré régulièrement en France. En effet, selon l’article L311-5 du CESEDA, l’entrée n’est pas régularisée par un séjour régulier dû à ces titres.  Certes, la condition antérieure d’entrée régulière était déjà un obstacle majeur au droit au séjour d’un conjoint étranger de Français. Le nouveau dispositif fermerait cependant l’accès à cette carte à de nombreuses personnes y ayant actuellement droit.

-          L’étranger entré irrégulièrement en France et ayant bénéficié d’une carte de séjour non renouvelée, pour raison de santé par exemple (loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité).

-          L’étranger entré régulièrement en France et sans papiers au moment de la demande.

 

Le PaCS ?

 

Un Français et un sans-papiers entré irrégulièrement en France peuvent actuellement contracter un PaCS qui peut leur assurer après une année de vie commune une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Ce droit est issu de l’article L313-11-7° actuellement en vigueur, grâce à une bataille juridique gagnée en 2002 et confirmée par une circulaire de 2004. Muni de ce titre, le couple pouvait envisager tranquillement le mariage. Aujourd’hui, la seule condition relative au renouvellement de cette carte de séjour est que « la communauté de vie n’ait pas cessé » ; la loi fragilise encore plus gravement ce droit en y ajoutant la condition subjective d’ « intégration républicaine », laissant une large marge d’appréciation aux préfets.

 

2° Fin de la délivrance de plein droit de la carte de résident et allongement des délais d’obtention.

 

L’article L314-11 du CESEDA en vigueur actuellement donne accès de plein droit à la carte de résident, sous réserve de séjour régulier, « A l’étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. »

La loi fragilise là encore profondément ce dispositif. L’article L314-9 : « La carte de résident peut également être accordée (…) : A l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français". L’article L314-5-1 dispose : «  En cas de rupture de la vie commune, la carte de résident délivrée sur le fondement de l’article 3° de l’article L 314-9 peut, dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, faire l’objet d’un retrait. »

 

Ce titre était depuis vingt ans attribué de plein droit après un an de vie commune. La loi du 26 novembre 2003 l’avait porté à deux ans. Le renouvellement était de plein droit. La loi prévoit trois années de mariage avant la délivrance d’une carte de résident et introduit une différence majeure : la délivrance devient discrétionnaire soumise au critère d’« intégration républicaine ».

De surcroît, il faut maintenant quatre années de vie commune avant que le conjoint d’un Français n’acquière un droit au séjour autonome. Avant ce délai de quatre années, la rupture de la vie commune autorise le préfet à retirer la carte de résident.

 

3° L’accès à la nationalité

Article 21-2 du code civil. « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le délai de vie commune est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. »

Une déclaration de nationalité est, dans les autres cas prévus par le code civil, reçue par le tribunal d’instance et enregistrée selon une procédure assez simple. Depuis la loi du 26 novembre 2003, l’accès à la nationalité du conjoint de Français est devenu de plus en plus difficile en allongeant les délais et en introduisant les critères subjectifs de «communauté de vie affective » ou de « connaissance suffisante de la langue française». Cette déclaration de nationalité tend à s’apparenter à une procédure de naturalisation. Elle est en effet reçue par le ministre chargé des naturalisations. En 2005, trois textes réglementaires[1] sont venus encadrer étroitement son application. Ainsi est prévu par le décret de 1993 révisé en 2005 que le juge d’instance ou le consul évalue les conditions de communauté de vie, la connaissance de la langue française et l’assimilation à la communauté française. La circulaire du 24 février 2005 ajoute la conduite et le loyalisme. Le CESEDA complète ce dispositif, en allongeant notablement les délais.

 

II - Regroupement familial

 

Font partie de l’«immigration subie» dénoncée par le gouvernement les entrées d’étrangers par le biais du regroupement familial et le droit d’asile. L’adoption de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 a été la première occasion de le faire. Cette loi, et sous prétexte de mettre en conformité la législation interne au droit communautaire, a introduit d’importantes restrictions au regroupement familial :
- la suppression de l’accès direct à la carte de résident,
- de nouveaux critères d’appréciation des ressources,
- l’accroissement des prérogatives du maire,
- la remise en cause de l’autorisation
de regroupement familial, et
- la sanction du regroupement familial « de fait » .

 

Cependant, toutes ces restrictions n’ont pas été considérées comme suffisantes et la surenchère continue comme le test ADN aux candidats au regroupemen familial. La présentation de cette loi est, une fois de plus, l’occasion de continuer à restreindre l’exercice des droits fondamentaux, comme le regroupement familial. C’est une volonté du gouvernement. Ainsi, lors de ses voeux au gouvernement le 3 janvier 2006, le Président de la République a déclaré attacher « la plus grande importance au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière (…), notamment en matière de regroupement familial. C'est essentiel pour notre modèle d'intégration». Quelles sont les principales modifications prévues par le CESEDA ?

 

a. Allongement du délai pour déposer une demande de regroupement familial.

 

Les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d’un titre de séjour d’un an, depuis au moins dix huit mois (au lieu d’un an). Cette disposition s’explique non seulement par la volonté d’allonger le délai d’attente pour déposer une demande de regroupement familial mais aussi par le fait que la durée de la plupart des cartes de séjour temporaires ont désormais une durée de validité de dix huit mois également. Une exception est cependant prévue : les titulaires de la carte de séjour dite « capacités et talents » pourront déposer une demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint et de ses enfants mineurs de dix-huit ans après six mois de résidence régulière en France. Les membres de famille auront une carte de séjour de même nature. Faut-il comprendre que ceux-ci auront une carte d’une durée de trois ans, et du coup, l’ayant obtenu plus tard, d’une durée de validité postérieure à celle du demandeur ?

 

b. Conditions de ressources et de logement plus restrictives

 

- En ce qui concerne les conditions de ressources :

1° la loi actuellement en vigueur prévoit que les ressources du demandeur « doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ». La réforme propose que le montant de ces ressources doit être « au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel » lequel « est fixé en tenant compte du nombre de personnes composant la famille ». Cela impliquerait donc l’adoption d’un décret fixant un barème des revenus minimum à démontrer selon le nombre de personnes composant la famille.

 

  1. c. Nouvelle condition pour le regroupement familial : la condition d’intégration.

 

Une nouvelle condition s’ajouterait à celles du séjour régulier, de logement et de ressources. Il s’agit de la condition d’intégration républicaine du demandeur, appréciée, selon le projet, « au regard de son adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française ainsi que de leur respect dans son comportement quotidien et de sa connaissance suffisante de la langue française ».

L’adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française continue à être une notion extrêmement vague et se prêtant à des interprétations forcément diverses et divergentes. Qui aura compétence pour la vérifier ? Voit-on des enquêtes confiées aux policiers des Renseignements Généraux, comme pour les mariages, les naturalisations, etc.?

Quant au « comportement quotidien », il est fort probable qu’une enquête de police soit effectuée pour vérifier cet élément. Selon toute vraisemblance, on contrôlera le respect des obligations fiscales, s’il n’y a aucune contravention (le demandeur a ainsi intérêt à ne s’écarter d’aucune règle si minime soit-elle). Le recours aux différents fichiers deviendra la règle, tel le fichier STIC (système de traitement des informations constatées) où sont inscrites toutes les personnes qui ont eu « affaire » à la justice, même en qualité de témoin ! Et actuellement le prétendu fichier ADVIGE avorté.

La condition de « connaissance suffisante de la langue française » va exclure tous les étrangers dont un policier ou un fonctionnaire considérera qu’il ne parle pas suffisamment bien le français. Cela revient à exclure une bonne partie des étrangers non francophones.

De plus, que signifie cette notion de connaissance « suffisante » ? Enfin, la multiplication de ces critères subjectifs va obligatoirement entraîner des délais supplémentaires (bientôt deux ans pour un regroupement familial), et corrélativement une inflation inévitable de contentieux…

 

  1. d. Exclusion du droit au regroupement familial

 

Le membre de la famille qui réside déjà sur le territoire français sera exclu du droit au regroupement familial. Dans la loi actuellement en vigueur, ce membre de la famille «pourra » en être exclu (art. L. 411-6 du CESEDA).

 

  1. e. Extension des pouvoirs du maire.

 

La loi du 26 novembre 2003 avait d’ores et déjà accordé de larges pouvoirs au maire dans différentes matières concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France, y compris en matière du regroupement familial. Le projet de loi y revient pour répondre ainsi aux demandes de nombreux édiles.

Le maire de la commune de résidence du demandeur donnait déjà un avis sur les conditions de logement et de ressources. Il donnera demain, à la demande de l’autorité administrative, un avis pour l’appréciation de la condition d’intégration. Sur quelles bases ? Le maire se livrera-t-il lui aussi une enquête afin de s’assurer que la condition éminemment subjective « intégration » est satisfaite, en plus de celle relative aux ressources et au logement ?

Cet avis sera t-il consultatif ? Quel serait le délai pour rendre cet avis ? Autant de questions laissées pour l’instant dans l’incertitude et promptes à laisser une large marge au pouvoir discrétionnaire d’appréciation des autorités intervenant dans la procédure.

 

  1. f. Remise en cause du regroupement familial

 

Selon la loi en vigueur, s’il y a rupture de la vie commune entre les époux deux ans après la délivrance du titre de séjour, celui pourra ne pas être renouvelé ou le cas échéant, retiré. Avec le CESEDA, cette possibilité de retrait ou de non renouvellement s’ouvrira s’il y a rupture de la vie commune dans les trois années suivant l’entrée en France.

 

g. Passage de la carte de séjour temporaire à la carte de résident

 

Le CESEDA prévoit que le passage de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à la carte de résident pour les membres de famille d’un étranger titulaire de la carte de résident ne pourra se faire, et sous certaines conditions, qu’après trois années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français. Cela signifie-t-il que l’étranger « regroupé » ne pourra pas rentrer en vacances dans son pays d’origine pendant trois ans ? L’ensemble de ces conditions place les membres de famille sous surveillance et sous pression, faisant fi des aléas de la vie de couple. Les conjoints venus dans le cadre du regroupement familial n’acquièrent aucun droit au séjour autonome, si ce n’est au bout d’un délai de plus en plus long.

 

III – Le travail des étrangers

 

Les modifications importantes révèlent l'état d'esprit général du projet : mettre en place une immigration "choisie" en fonction des besoins de main d'œuvre en alignant la durée du séjour sur la durée du contrat de travail. Autrement dit, le CESEDA consacre l’existence de "travailleurs jetables" pour lesquels la fin de l'emploi sonne la fin du droit de séjourner. Il convient, toujours au titre de remarques d’ordre général, d’indiquer que le dispositif mis en place aura pour effet de produire de la clandestinité. Si la philosophie générale du projet est malheureusement aisément compréhensible (gradation de statuts et modulation de droits selon le statut considéré), le dispositif soulève de nombreuses interrogations sur les droits.  
En premier lieu, la réforme intègre dans le CESEDA des dispositions figurant jusqu'alors dans le seul Code du travail. A côté du fantaisiste titre «capacités et talents » (art. L. 317-1 (v. in fine), elle rassemble les statuts éclatés sous un seul et même article (art. L. 313-10).

 

Toutefois, l’article L. 313-10 presque entièrement réécrit devra se combiner avec le dispositif sur la main d’œuvre étrangère qui reste prévu par le Code du travail, ce qui n’est pas sans soulever certaines incertitudes. De plus, sa portée doit être appréciée à l’aune des réformes récentes (« contrat nouvelles embauches ») ou en cours du Code du travail, porteuses de précarisation accrue du statut du salarié, même sous contrat à durée indéterminée. La nouvelle disposition distingue, au titre du travail, 6 situations renvoyant elles-mêmes a priori à six mentions à reporter sur la carte de séjour temporaire. Seule la dernière est véritablement nouvelle (la mention « détaché interne »). Dans tous les cas, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une CST doit être porteur d’un visa long séjour (v. L. 313-2). Cela implique un examen du dossier par les consulats. Si l’on s’en tient à la situation actuelle, les consulats devront prendre en compte un certain nombre de critères dont certains sont illicites. C’est le cas en particulier du critère de l’âge considéré comme discriminatoire au regard de nombreuses conventions internationales et de l’article L. 122-45 du code du travail. D’autres seront impossibles à contrôler pour le juge français («intérêt du pays dont il (l’étranger) a la nationalité»). Aucune motivation pour l’éventuel refus de visa n’est envisagé, même lorsqu’il y a eu autorisation préalable de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

 

IV. L’éloignement

 

Le texte, dans sa version actuelle, s'infléchit dans le sens du durcicement de la « double peine ». En premier lieu en effet, disparaît la cohérence entre le fait d'obtenir de plein droit un titre de séjour et celui d'être protégé de l'éloignement concernant les personnes arrivés en France avant un certain âge. Au titre de la situation actuelle, il faut être entré en France avant l'âge de dix ans - et non plus avant l'âge de 13 ans - pour obtenir de plein droit une carte "vie privée et familiale" lorsque le jeune est arrivé en dehors du regroupement familial. Or les dispositions sur l'expulsion conservent pour l'instant la référence à l'âge de 13 ans. Autrement dit, les jeunes arrivés avant cet âge et à condition de résider depuis en France sont protégés de l'expulsion - hormis les exceptions prévues par le Code - mais ne pourraient plus obtenir un titre de séjour (dès lors qu'ils sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial alors qu'ils avaient entre 10 ans et 13 ans). Il convient ici de rappeler que dans le projet de loi Sarkozy, qui a donné lieu à la loi du 26 novembre 2003, la même incohérence existait. C’est alors au nom de la cohérence du dispositif et de l’attachement à l’âge de 13 ans pour déterminer la protection face à l’éloignement forcé (et donc sous couvert de la prétendue suppression de la « double peine ») que le texte a été rectifié dans le cadre des débats parlementaires. Ces arguments méritent ici d’être rappelés le moment venu. En second lieu, la réforme s'accompagne de modifications complémentaires de façon à aligner le dispositif sur les interdictions du territoire français (art. L 541 - 1 et suivants du CESEDA, et art. 131-30-1 et 131-30- 2 du Code pénal) au nouveau dispositif envisagé sur l'expulsion. Les conjoints de Français ne bénéficient d'une protection "quasi absolue" face à l'expulsion que s'ils sont mariés depuis au moins 4 ans (art. L .521-3). Les autres conditions exigées sont maintenues en l'état, à savoir principalement le fait de résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans. Les mêmes conjoints de Français sont protégés, cette fois de façon relative, de l'expulsion - en ce sens que la protection tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique - si le mariage date d'au moins trois ans. Il s'agit ici d'aligner ce nouveau délai sur celui requis pour obtenir une carte de résident (art. L. 521-2).



[1] Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n°93-1362 du 39 décembre 1993 ; circulaire DPM/SDN/N 3 n°2005-104 du 24 février 2005 ; circulaire DPM/N2/2005-358 du 27 juillet 2005.

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 18:31

Les violences semblent ne plus heurter la conscience des Etats qui se disent « civilisés ». Le droit des conflits armés qui consiste à limiter les effets de la guerre pour créer les conditions d’un règlement pacifique du conflit est bafoué. Le non respect des textes internationaux conduit à l’absence de solution pour le soulagement qu’on peut apporter aux victimes des conflits armés. Les récents bombardements des populations civiles innocentes auxquels s’est livré Israël à Gaza et les différentes explications qui nous ont été fournies par les « prétendus grands penseurs » montrent combien le droit international est dénaturé. Non seulement les normes impératives du droit de la guerre sont diluées dans des considérations « fanatiques » liées au sionisme religieux avilissant, mais aussi ce qui étonnant est que la protection des victimes est de plus en plus reléguée au rang d’enjeu négociable.

 

Notre appréhension est que les règles élémentaires humanitaires de protection internationale des civils affectés par les conflits armés, telles que consacrées dans les Conventions de La Haye et de Genève, ne doivent pas être piétinées. Comme pour les présumés responsables du Génocide des Tutsi et massacres des Hutu de l’opposition au Rwanda et en Bosnie, quels que soient les intérêts de grandes puissances (les USA et la France) et les jeux d’alliance qui se profilent, les crimes de Gaza ne doivent pas rester impunis.

L’impunité des dirigeants Israéliens ne fait qu’autoriser tout débordement dans la conduite et les moyens de guerre et, de ce fait, une extermination de tout un peuple. Et derrière la passivité complice de la communauté internationale, il ne peut que se développer un extrémisme ambiant d’un sentiment d’injustice.

 

 

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9 janvier 2009 5 09 /01 /janvier /2009 22:06

Tout le monde le sait : le système international est anarchique. Non seulement il est caractérisé par une grande pluralité des Etats, mais aussi n’a pas d’autorité supérieure capable d’imposer efficacement et équitablement le respect des règles du droit international. La situation qui prévaut à Gaza et en Cisjordanie illustre avec éloquence cette acception.

La guerre est l’une des principales activités publiques internationales. Malgré le principe de l’interdiction formelle de la guerre qui se dégage de la Charte de l’ONU, les Etats sont toujours préoccupés par le souci de préparer la guerre. Mais qu’entendons-nous par une guerre ? C’est un duel entre deux ou plusieurs belligérants, la mise en œuvre de l’hostilité collective par l’emploi de la force armée et qui se traduit par le combat. Comme le dit Carl Von Clausewitz, c’est une forme rationnalisée, organisée et disciplinée de la violence ou de la rupture de la paix comme moyen subordonnée à une fin politique.

Raison pour laquelle elle est réglementée quant à ses buts, moyens, méthodes et acteurs. C’est le principal objet du droit de la guerre qui, par le biais du  Jus in Bello et Jus ad Bellum, prescrit les conditions de licéité et de légalité du recours et l’usage de la force armée. Ce droit est plus ancien que la guerre elle-même. Il remonte dans l’histoire. En 2000 avant l’ère chrétienne, Hammourabi n'avait-il pas disposé dans son Code que le fort ne doit pas opprimer le faible? Ne retrouvons pas également le Jus in Bello dans les civilisations indienne (Mâhâbharata), nippone (Bushido), dans l’Islam, le Christianisme, au Moyen-Âge avec la chevalerie et dans les civilisations africaines?
Il faut tout de même souligner que le droit des conflits armés a connu son apogée à partir de 1863 lorsqu’Henri Dunant, dans « Souvenirs de Solferino », préconisa la création des équipes sanitaires neutres et d’une organisation permanente (la Croix-Rouge) et Francis Lieber confectionna le premier manuel qui regroupe tous les moyens et méthodes de la guerre, lequel manuel est à l’origine des Conventions de La Haye (18/10/1907).

Le droit des conflits armés est donc l’ensemble des conventions internationales qui organisent la façon mutuelle dont les Etats utilisent les forces armées, ainsi que la situation des Etats tiers aux conflits armés. Cette initiative a été légitimée dès 1864. Elle invoque les exigences humanitaires qu’elle associe et soumet aux nécessités politico-militaires.

Alors, que stipule le Jus in Bello ? Globalement, il postule que le belligérant ne doit pas infliger à son adversaire des dommages inutiles et excessifs au but de la guerre : vaincre l’ennemi (attention : on souligne bien vaincre l’ennemi et non son extermination), affaiblir sa puissance militaire en épargnant le plus possible les non-belligérants et les non-combattants et en évitant de causer des morts superflues, inutiles aux combattants. De ce point de vue, on peut augurer que le Jus in Bello limite la guerre en intensité et, par conséquent, il permet d’éviter la guerre totale. Ce qui est différent de la situation actuelle à Gaza où l’on assiste à un carnage, déchainement de la violence, une violence brute caractérisée par des bombardements indiscriminés des objectifs et massacre des enfants et des femmes.

Certes, certaines actions armées – comme les représailles – dérogent aux règles applicables au Jus in Bello à la suite de la commission par l’adversaire d’actions illicites. Exclusivement dissuasives,  les actions de représailles doivent remplir les conditions suivantes :

- Primo, la décision doit être prise lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions.

- Deuxio, l’exécution doit être précédée d’un avertissement à l’adversaire pour qu’il cesse sa conduite.

- Tertio, et c’est le plus important, elles doivent être proportionnelles à la violation commise par l’adversaire et identique ( ?).

- Quarto, l’arrêt immédiat de représailles lorsque l’adversaire met fin à ses actions illicites.

 

Ces règles et bien d’autres montrent que les belligérants n’ont pas un droit illimité quant aux moyens de nuire l’ennemi (Article 35 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, Protocole I). Les belligérants doivent également obéir le principe de distinction des combattants et des non combattants, des objectifs militaires et non militaires.

Les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Protocole II livrent une liste d’interdictions dans la conduite de la guerre. A cela s’ajoute le principe de précaution qui oblige les belligérants à vérifier si les objectifs visés ont caractère militaire et à prendre toutes les mesures pour éviter et réduire les pertes et dommages civils. Donc, à s’abstenir à lancer des attaques qui causent des dommages civils regrettables.

Aucun de ce principe n’est respecté par l’Etat d’Israël qui viole, impunément le principe de nécessité et le principe de proportionnalité qui imposent la limite d’usage d’armes afin d’éviter les dommages collatéraux excessifs et inutiles par rapport à l’avantage militaire attendu. 

De ce fait, on ne peut pas parler de guerre à Gaza pour des raisons suivantes:
1. Les considérations morales  (humanité et honneur) qui empêchent la guerre à se hisser dans la barbarie sont bafouées par Israël,
2. P
ar ses bombardements indiscriminés, Israël se livre à une destruction « gratuite et punitive » de Gaza au mépris de tous les principes de droit international humanitaire, de droits de l'homme et de droit des conflits armés.
3. Il
inflige aux Palestiniens de Gaza des atrocités excessives et des cruautés. 
Tout bien considéré, ce qui se passe à Gaza c'est un
massacre, un crime de guerre. 
Reste à savoir si ces crimes resteront indéfiniment impunis. D’où la réprobation de l’opinion publique internationale.

 

 

 

 

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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 15:10

Comme les Tutsi et les Hutu de l’opposition en 1994 au Rwanda, comme les Congolais à l’Est de la RDC actuellement, les Palestiniens sont aujourd’hui entrain d’être tués, massacrés, au su et au vu complices de la Communauté internationale. Les complices de première heure sont les USA qui bloquent toute initiative onusienne d’adoption ne fût ce que d’une déclaration de condamnation du carnage qu’Israël inflige aux Palestiniens de Gaza.

 

Comme à son accoutumée, la France n’a pas traîné les pieds. Malgré les cris d’alarme des dirigeants palestiniens, de l’opinion publique internationale, voire le refus du Parlement européen d’émettre « l’avis conforme » - auquel la décision du Conseil (UE) est soumise – tant qu’Israël n’aura pas donné des signes tangibles de sa volonté de relancer le processus de paix -, la France de Sarkozy a délibérément ignoré les violations graves et massives du Droit International et des Droits de l’Homme qu’Israël commet en Palestine, particulièrement, à Gaza. Elle a soutenu et fait approuver le « principe de rehaussement » des relations entre l’UE et Israël.

 

Victime de la colonisation israélienne depuis plus de 6 décennies, les palestiniens et, exceptionnellement les populations de Gaza vivent sous un blocus total, une sorte  de « punition collective équivalent à un crime contre l’humanité », affirme Richard FALK, Rapporteur Spécial de l’ONU pour les Droits de l’Homme dans les territoires occupés. Rien d’étonnant alors que Bernard KOUCHNER ait exprimé son regret d’avoir proposé la création du secrétariat d’Etat aux droits de l’Homme.

 

Le carnage que sont victimes les Palestiniens de Gaza confirment les propos de Koffi Annan, cité par J.C. Buhrer et C.B. Levenson (2003) : « les Nations Unies ne s’occupent pas de toutes les crises dont les gens à travers le monde estiment qu’elles devraient s’occuper ». Cette situation met également en doute l’importance de l’ONU. Evoquant une institution en péril Pierre-Edouard Deldique interroge : « Faut-il supprimer l’ONU ? » (2003).

 

Les tentatives d’explication du comportement Israélien - « le droit à l’autodéfense » - sont indécentes et ridicules. S’il y a un peuple à qui revient le droit à l’autodéfense c’est bien les Palestiniens qui, depuis 1948, subissent les atrocités de la colonisation. La situation en Palestine montre que si « tous les peuples sont égaux en droit et en dignité » (article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme), il y a ceux qui sont « plus égaux » et « plus dignes » que les autres. Elle pose aussi la question du droit à l’autodétermination proclamé pendant la première guerre mondiale pour légitimer les nouvelles frontières de l’Europe et consacré dans la Charte de San Francisco parmi les buts des Nations Unies, celui de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (article 1, alinéa 2). Contrairement aux justifications banales qui nous sont fournies, le principe stipule que tout peuple lorsqu’il est victime d’un oppresseur, a le droit de se défendre. Ce principe est clairement défini dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) adopté le 16/12/1966 en ces termes : « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent leur développement économique, social et culturel ».  Ainsi dit, notre interrogation porte sur le sens accordé au droit à l’autodéfense lorsqu’on tente de justifier les bombardements israéliens à Gaza. Comme le souligne David CUMIN dans « Actualité de Carl Schmitt » (partie III, Critique d’Universalisme), il s’agit tout simplement d’une manœuvre de « disqualification morale et juridique de l’ennemi [qui] permet de légitimer l’application d’une violence aussi radicale que, pare exemple, les bombardements aériens sur les villes. La transformation de la belligérance en “opération de police”, (…), justifie les méthodes de police bombing contre les gouvernements “coupables”, même si les populations “innocentes”, incitées à se soulever, en subissent les effets » (http://vertusetcombat.unblog.fr/2007).

 

La disproportion des moyens utilisés face aux roquettes du Djihad Islamique sur la ville de Sderot ou face aux tunnels qui permettent d’amener d’Egypte quelques armes mais surtout un peu d’approvisionnement à la population soumise à un blocus implacable d’Israël et de la Communauté internationale confirme clairement la volonté de massacrer les palestiniens de Gaza et, dans la moindre mesure, de Cisjordanie.  L’article 102 du manuel de Saint Remo (1984) stipule que le blocus est interdit s’il vise à affamer la population ou s’il l’empêche d’avoir accès aux biens essentiels à sa survie ou encore si les dommages causés à la population sont excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu ou si l’on peut prévoir que les dommages causés seront excessifs. Selon les articles 103 et 104 du même manuel, si la population est insuffisamment approvisionnée en bien de sa survie, l’Etat imposant le blocus doit autoriser le passage des fournitures essentiels pour la survie, sous réserve d’organiser les conditions de passage. Or, tel n’est pas le cas.

 

Quant aux bombardements, ils sont contraires au chapitre IV des règles de La Haye qui interdit le bombardement aérien des populations civiles. Cette interdiction est confirmée par une série d’autres textes et plus particulièrement l’article 8 du Statut de la CPI qui incrimine les attaques lancées contre les populations civiles et les localités non défendues.

Le bombardement, selon les règles de La Haye, n’est accepté que quand il est dirigé vers les objectifs militaires, usines d’armement et fournitures militaires et les lignes de communication à usage militaire. Il est prohibé si ces objectifs (militaires) sont situés de telle manière qu’ils ne pourraient pas être bombardés sans entraîner une attaque indiscriminée des objectifs (militaires et civils). De ce point de vue, le bombardement des zones tel qu’il est fait à Gaza par Israël est donc illicite, parce que le droit des conflits armés interdit toute attaque des objectifs militaires dans les quartiers civils. Or, les images nous montrent le contraire : des écoles bombardées (même celle de l'ONU), les femmes et les enfants qui succombent, etc.

 

Nul ne peut soutenir qu’il y ait des pays et des peuples encore sous sujétion coloniale, même si celle-ci pourrait, selon Nicolas Sarkozy,  avoir « un rôle positif ». Imaginons un peu la France sous l’occupation allemande!
Ceci dit, la résolution 1514 votée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 12 décembre 1960 dite « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » doit s’appliquer aux Palestiniens sans aucune réserve. Les Palestiniens n’ont pas besoin d’aide humanitaire, mais plutôt de la décolonisation, d’exister dans leur territoire en tant que nation avec un Etat souverain.  Ils ont besoin d’une politique internationale claire et prête à faire respecter le droit international par tous les moyens comme cela fût le cas lors de l’opération « Tempête du désert », quand l’Irak de Saddam Hussein envahit le Koweït.

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1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 11:19

Dans "faut-il éduquer aux droits de l'homme", j'affirme que l'éducation aux Droits de l'Homme est une exigence première pour la construction de la vie sociale fondée sur la paix, la justice et la solidarité de tous les peuples.  Mais une question est restée en suspens: celui de savoir pourquoi les Droits de l'Homme.

Cette problématique date de l'histoire de l'humanité. Les Droits de l'Homme et la quête de la liberté ne sont pas étrangère à la civilisation humaine. En disposant que "le fort n'opprime pas le faible", le Code d'Hammourabi (1850 avant Jésus Christ) souligne la volonté de réguler les forces de la société. Le fondateur du taoïsme, Meng-Tseu (372-289), met l'accent sur la philanthropie en ces termes: "L'homme bienveillant aime les autres, l'homme de convenance respecte les autres. Le peuple est le premier en importance, l'Etat est d'une importance moindre, le souverain est d'une importance mineur". 

En effet, pour marquer leur opposition contre l'arbitraire, les anglais ont, en 1215, adopté la grande Charte de liberté, le "Magna Carta Libertatum". Ce texte garantit les droits et les libertés de l'Eglise et des villes, institue le contrôle de l'impôt et met en place des garanties judiciaires. Il y a eu, ensuite, le "Habeas Corpus Act" (1679). Il s'agissait de la reconnaissance et la consécration de l'intégrité physique de l'homme et de la protecion du peuple contre les détentions arbitraires. Afin d'accompagner la réflexion philosophique initiée par l'empiriste anglais John Locke (1632 - 1704), un des fondateurs intellectuels du libéralisme, les anglais ont, par la suite, adopté le "Bill of Rights" (1689) qui a beaucoup inspiré la Déclaration américaine des Droits de l'Homme proclammée au nom du droit à la liberté, à la vie et à la recherche du bonheur (préambule). Mais il fallait attendre la "Petition of Rights" (1728) pour que les droits de la personne deviennent le principe directeur allant à l'encontre du pouvoir quand celui-ci est despotique.

On va peut être me reprocher mon penchant pour les textes anglais. J'assume. Mais je n'ignore pas l'engagement de François Marie Arouet, dit Voltaire (1694 - 1778) contre l'esclavagisme(Candide) et pour la liberté d'expression, la confrontation des idées et de la tolérance. Je n'écarte pas non plus le travail de Charles Louis de Secondat, alias Montesquieu (1654 - 1713), père de l'esprit des lois qui, comme Voltaire, était hostile à l'Islam et à l'Asie. Je ne néglige pas non plus l'engagement du genèvois Jean-Jacques Rousseau (1712 - 17878). Ce qui nous importe c'est la place qu'occupe les Droits de l'Homme dans les pratiques et "Corpus juridiques des Etats" depuis la consécration de leur universlaité dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789), texte inspiré par la Déclaration de l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique (1776).

Alors, pourquoi les droits de l'homme?
- Parce que depuis l'adoption de la Charte de l'ONU (1945), la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948), les deux pactes (PIDCP et PIDESC) adoptés en 1966 et tant d'autres textes spécifiques tant universels que régionaux, les Droits de l'Homme sont devenus
 l'ensemble d'actions qui préparent un avenir de justice équitable et de paix.
- Parce qu'il faut restituer à l'homme tous les droits que le pouvoir et/ou l'autorité tend toujours à usurper. Etant un "animal politique" (Aristote), l'homme a toujours besoin du pouvoir et, en même temps, il est assoiffé de liberté. Le comble est que le pouvoir a toujours tendance d'etouffer, d'écraser, d'opresser la liberté dont l'homme a tant soif et ne peut s'en passer.
- Parce que dans la nature même de l'homme, celui-ci aspire, cherche toujours la liberté.
- Parce que, en fin,  les droits de l'homme sont et demeureront une quête permanente.
 

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