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2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 10:11

Alors que le dictionnaire de la sociologie définit le conflit comme étant « une relation antagoniste entre deux ou plusieurs unités d’action dont l’une au moins tend à dominer le champ social de leurs rapports »[1], la guerre, qu’elle soit infra ou interétatique, telle que définie par François Géré, est une « rupture du pacte de vivre ensemble ou d’union entre deux peuples qui, en fonction des mobiles, cherchent dans la violence à donner un autre équilibre à leur société, à se placer dans une position préférable par rapport à la situation antérieure »[2]. Il n’est pas alors aisé d’établir une relation de continuité ou de rupture directe entre le conflit et la guerre. Même si au départ ce premier ne concerne que les troubles et tensions internes à un système social, l’étude comparative de ces deux définitions montre ce que les stratèges américains appellent « continuum d’hostilité »[3], c’est-à-dire l’identification du conflit à la guerre.

 

Notre analyse de la fonction polémologique du conflit rwando-rwandais est faite dans une perspective de guerre. Elle permet de définir comment les réseaux d’acteurs transcendent les frontières étatiques et structurent autrement, par le jeu d’alliances identitaires, l’évolution des formes conflictuelles. Il s’agit, comme mentionné dans le Grand dictionnaire encyclopédique[4], d’une étude, au niveau des sociétés, des rivalités entre les groupes belligérants et de la caractéristique actuelle des crises et conflits qui, de la gesticulation, passent à de véritables combats. James Gleick ne souligne-t-il pas que le chaos est « gouverné par un ordre dynamique qui a permis d’expliquer bien des phénomènes naturels jusqu’ici totalement incompréhensibles »[5] ? Considérée comme menace pour la paix et la sécurité internationales, la guerre du Rwanda (1990 – 1994) n’est autre que l’aboutissement de rapports politiques et géostratégiques. C’est également l’expression des contradictions internes et externes d’une société qui se manifestent au niveau des conflits infra et/ou interétatiques, desquelles contradictions se dessinent deux dynamiques complémentaires et interdépendantes: la géopolitique et la polémologique.

 

La dynamique géopolitique du conflit

 

Les conflits ont trois sources profondes :

1.      la lutte pour le contrôle des ressources (richesses sol et sous-sol),

2.      la lutte pour le contrôle des espaces géographiques,

3.      la lutte pour la domination idéologique ou ethno-identitaire. Mais très souvent, derrière cette dernière motivation se cache la réalité des intérêts matériels : le référent ethno-identitaire ne joue qu’un rôle méthodologique car, même pour un conflit dit « local », la finalité est d’atteindre un avantage tactique sur le plan aussi bien local que régional et mondial. Ce qui, en concomitance et dans une logique de dilemme de sécurité, oblige l’autre acteur des relations internationales à se positionner dans le camp local adverse pour maintenir ce que Didier Bigo appelle « un pat stratégique »[6].  

 

De ce point de vue, on peut postuler que les conflits sont régulés par les intérêts géopolitiques et géostratégiques des puissances locales, régionales et mondiales. L’originalité ici est dans le fait que certains conflits disparaissent de l’horizon politico-stratégique à cause du continuum d’hostilité qui métamorphose et enchevêtre la dimension infra, inter et transnationale de la bellicité et prolonge les conflits dans le temps, dans l’espace et dans leur intensité sans qu’ils produisent le moindre effet sur la scène internationale.

 

Ces « systèmes de guerre » ont des auteurs et acteurs qui leur sont propres et des motivations complémentaires et interdépendantes qui génèrent des nouveaux « fronts et frontières »[7] à double fonction : la fonction géopolitique et l’ordre sociologique. Leur légitimité tient à la poursuite de la guerre et, paradoxalement, comme nous le démontrent l’évolution de la guerre rwando-rwandais et le double affrontement des forces rwandaises et ougandaises en RDC, plus la guerre perdure, plus elle s’écarte de ses buts et motivations et, de ce fait, plus les connivences ou les divergences objectives entre les acteurs militarisés deviennent évidentes. Et ce, d’autant plus que la restructuration de l’économie productive est toujours en faveur des Chefs de guerre qui s’approprient toutes les ressources extérieures (économie mafieuses autour des fronts : rackets, produits de rançons de prises d’otages, trafic de drogues,…) et les redistribuent selon les schémas clientélistes (degré d’allégeance et de dévouement). D’où, à défaut de conquérir davantage de territoires, on organise des incursions pour piller les richesses et autres biens adverses.

 

L’étude du conflit rwando-rwandais sous l’angle géopolitique permet de mettre en évidence des acteurs ou groupes d’acteurs, étatiques et/ou non étatiques, qui se disputent un enjeu. Il faut souligner que la belligérance ne s’achève que soit par la dévalorisation, réelle ou supposée, de l’enjeu en question, soit par l’épuisement de l’être ou des ressources de l’acteur. Dans le cas des conflits de la région des Grands Lacs, par exemple, force est de constater que l’enjeu est territorial. L’aspect géopolitique du conflit se manifeste par le fait que chaque groupe d’acteurs cherche à reproduire à son profit la logique de contrôle étatique sur les populations, en prélevant une partie des biens économiques et taxant les flux des mouvements transnationaux des ONG et des diasporas, ainsi que par « l’homéopathisation de la guerre »[8] (Bigo Didier), c’est-à-dire la légitimation de la domination sur la zone de contrôle. Il s’agit ici du découpage du territoire national congolais et de l’appropriation des zones territoriales riches en minerais en multipliant des luttes aux « frontières », mais en conservant un niveau limité d’intensité de conflit.

 

Vus par les médias, ces conflits sont à la fois futiles et incompréhensibles. Ils sont décrits en termes ethniques ou tribaux et comme produit de l’échec des processus politiques pacifiques. De leur côté, les scientifiques et spécialistes soulignent l’hétérogénéité des causes et, pour alimenter une réflexion politique approfondie, insistent sur la fonction géopolitique de l’ethnicité et proposent trois niveaux d’analyse :

1.      le niveau général ou englobant : celui des grandes puissances, notamment les puissances coloniales,

2.      Le niveau des puissances régionales qui jouent les intérêts politiques et géostratégiques hégémoniques,

3.      Le niveau local des combattants qui, relativement indépendant des précédents, fonctionne pour rogner les pouvoirs économique et politique de l’Etat. En effet, faute de satisfaire les besoins sociaux, économiques, politiques et culturels, les acteurs étatiques ou non étatiques développent certaines formes de récupération par les courants idéologiques identitaires.

 

Ces trois niveaux d’analyse permettent de définir comment les réseaux d’acteurs transcendent les frontières étatiques et structurent autrement, par le jeu d’alliances identitaires, l’évolution des formes conflictuelles. Ils montrent également comment l’affaiblissement des Etats provient des ambitions exprimées en termes classiques de puissance et de dilemme de sécurité. Néanmoins, ils restent incomplets quant à l’explication des dynamiques qui entraînent le découplage du sens et de la puissance, qui expliquent la prétention de l’Etat à monopoliser la force légitime dans l’ordre social interne et dans les relations internationales. C’est le sens du paragraphe suivant.

 

La dynamique polémologique du conflit

 

Comme nous venons de l’évoquer, le continuum d’hostilité change, voire métamorphose ou enchevêtre les dimensions et les formes de la guerre. Ces formes correspondent « à des processus dynamiques qui ont pris consistance physique et se caractérise par des combinaisons particulières d’ordre et de désordre »[9]. Cependant, de la dimension stratégique et idéologique à la dimension sociologique de « guerre traditionnelle » ou l’inverse – c’est-à-dire, du « social » à la géopolitique – les dynamiques de passage d’une forme à une autre ne permettent pas de faire une distinction entre les conflits stratégiques ou géopolitiques et les guerres civiles.

 

Comme nous l’avons soutenu en 2006, il y existe un processus de politisation de l’ethnicité ou de l’ethnicisation du politique[10] puisque, au-delà de la dimension politique et géostratégique, les guerres induisent la régulation sociale ainsi que la correction des déséquilibres causés par la modernité idéologique, financière et technique dans des sociétés dites « traditionnelles ». La complexification du conflit rwando-rwandais, en ce qui concerne tant les acteurs et les réseaux impliqués dans la belligérance qu’aux motivations, fait également évoluer les méthodes et les stratégies de guerre. Dans le contexte du Rwanda, le conflit est aussi d’ordre structurel et sociologique : c’est l’organisation sociale qui, également, est polémogène. L’emploi de la terreur par les différents belligérants, étatiques ou non étatiques, ne relève pas seulement de la cruauté volontaire. Comme on l’a vécu avec le FPR, c’est aussi une stratégie délibérée et rationnelle pour atteindre des objectifs politiques et économiques, une stratégie consistant à faire régner la discipline militaire et civile, d’accéder aux ressources naturelles et d’assurer le contrôle des infrastructures économiques.

 

Dans la situation actuelle d’échec du régime FPR, d’absence d’idéologie politique et d’extrême faiblesse politique et économique, la violence contre les civils est également utilisée en relation avec l’instrumentalisation de l’ethnicité. C’est le cas des fameux Tribunaux « Gacaca ». Le recours aux critères ethno-identitaires en tant que stratégie offre une nouvelle source de légitimité. Aussi, faut-il souligner que l’obéissance sans faille des civils désarmés n’est autre que la légitimité de la domination. Et pour les dominés, à défaut d’une ouverture démocratique, la guerre semble demeurer le seul moyen d’assurer leur survie. De surcroît, dans une situation comme celle du Rwanda où les clans et les ethnies chevauchent les frontières de plusieurs Etats, les sentiments de solidarité ethno-identitaires sont exploités pour intervenir dans les Etats voisins et poursuivre des ambitions régionales. C’est le cas de la guerre imposée à la RDC.

 

Au Rwanda et en RDC, la situation est telle qu’aucune partie ne peut gagner. Les alliances sont donc passées dans le but d’empêcher un déséquilibre au bénéfice d’un mouvement de rébellion. De ce fait, on recourt à ce que Didier Bigo appelle «atomisation de la violence »[11] pour une gestion concurrentielle des « fronts de libération ». Comme on l’obesrve en RDC, le pouvoir n’a donc aucun attribut étatique et peut être renversé par une conjonction d’alliances, mais chacun des mouvements rebelles s’y refuse parce que les intérêts de chaque groupe ethno-identitaire sont différents. Il y a donc une dimension stratégique dans tout le système social rwandais et c’est le continuum de la violence qui permet de passer d’une situation à l’autre. A cela s’ajoute la faillite de l’Etat congolais qui, à travers le trafic de pierres précieuses, permet en l’occurrence le développement des sources de financement des factions rebelles.

 

Contrairement à d’autres mouvements rebelles, le mouvement FPR, dans leurs luttes armées, avaient développé un système d’encadrement des populations, se voulant ainsi un « quasi-Etat » dans les zones occupées. Aussi, faut-il mentionner que les financements des diasporas et l’aide humanitaire contribuèrent pour longtemps à la prolongation des conflits avant que les Accords de Paix d’Arusha (signé en 2003) ne viennent constituer un  prélude à la mobilisation politique et militaire qui a abouti au Génocide des Tutsi et massacres des Hutus en 1994. Et cela au travers de trois dynamiques[12] : intégration, décentralisation et transnationalisme.

 

Les vecteurs centraux de la dynamique d’intégration sont d’ordre économique : le système de communication, la libre circulation des personnes, des biens et des services, l’économie de marché, etc. Issue de la mondialisation, cette dynamique permet la transcendance des frontières étatiques et de leur mode de régulation. Elle rend obsolètes les combats idéologiques de la guerre froide, introduit des notions nouvelles – comme « la démocratie du marché », « le capitalisme » - qui développent des thèses qui placent les sociétés sur une échelle temporelle où l’on désigne celles qui sont en avance et celles qui sont en retard : « mondialisateurs et mondialisés »[13]. De cette affirmation, il résulte que le Rwanda, comme tous les Etats du Sud d’ailleurs, est dépassé par le bouleversement de la situation et l’ampleur que prennent les phénomènes transnationaux. Cette situation conduit à visiter la dynamique de décentralisation pour disséquer les aspects importants du politique permettant de déterminer les interactions sociales de la conflictualité.

 

La dynamique de décentralisation : ses vecteurs se rapportent à des structures plus proches des individus que de l’Etat (famille, clans, tribus, ethnies, associations…). Cette dynamique favorise le local, le particularisme, les micro-nationalismes et plus généralement des constructions identitaires porteuses de sens, refusant explicitement et/ou implicitement le primat politique « étatique-national ». En effet, « si la modernité politique et sociale, cristallisée par l’Etat-nation, a contribué à éroder les formes plus traditionnelles de solidarités qui existaient avant lui, il ne faut pas pour autant renoncer à la notion d’ethnicité pour décrire certains types de relations sociales »[14]. Et ce, d’autant plus que « l’âge de l’Etat-nation correspond à un contexte particulier de ce que l’on peut désigner sous le terme “d’ethnicité" »[15].  Dans une situation où « l’Etat est privatisé au niveau patrimonial »[16], nous constatons ici que l’Etat national rwandais est dépassé : comme pendant le régime d’Akazu, le mode de gouvernement d’Icama (FPR, parti au pouvoir) a instauré un régime des systèmes familiaux ou identitaires : ils constituent la matrice de la vie sociale et politique décentralisée.

 

Cette situation ne s’arrête pas sur le plan interne. Elle entre également dans le jeu de puissance entre les Etats de la région avec l’histoire des Banyamulenge et le mythe de l’Empire Hima. Cette stratégie a permis de classer les « Autres » comme différents et de renforcer l’ethnicité. Le terme « ethnie » (du grec ethnos : peuple, nation) ne se définit-il également par l’appartenance à un groupe ayant les mêmes langues et cultures au sein d’une même nation ou à un niveau transnational ? La notion ethnie, en tant qu’affirmation d’identités collectives, ne se limite donc plus seulement à la citoyenneté rwandaise, mais à une citoyenneté transnationale. D’où la dynamique transnationale.

 

La dynamique transnationale : elle se rapporte aux solidarités ethno-identitaires transfrontalières liées aux migrations et aux rapports intra et inter-identitaires entretenus par les acteurs. Elle permet de définir comment les réseaux d’acteurs transcendent les frontières étatiques et structurent autrement, par le jeu d’alliances identitaires, l’évolution des formes conflictuelles. Certes, elle n’est pas forcément perturbatrice et génératrice des conflits. Néanmoins, il faut lui reconnaître son rôle actif dans des recompositions plus souples et plus adaptées aux structures sociales. Elle provoque ainsi la déterritorialisation de la violence et favorise les organisations clandestines au-delà des frontières étatique-nationales. C’est à travers elles que se construisent et se développent les paradigmes « nationalisme » et « ethnicité », que se font et se défont dans l’imaginaire politique collectif, aussi bien dans le temps que dans l’espace (géographique), les mises en forme et les contenus de la mobilisation ethno-identitaire.

           

Conclusion :

 

En définitive, ces trois dynamiques (intégration, décentralisation et transnationalisme) jouent ensemble un rôle prépondérant dans l’explication de l’évolution de la guerre au Rwanda. Le conflit rwando-rwandais est donc le produit de l’entrecroisement de ces trois dynamiques. L’intégration présente, selon les contextes, des effets hétérogènes et crée, ainsi, des conditions de fragmentation. Par son caractère local ainsi que son particularisme, la décentralisation présente des risques de fragmentations ethno-identitaires. En effet, le nationalisme et l’ethnicité sont, dans leur contenu et leurs différentes formes, des reconstructions à posteriori faites par les leaders et élites politiques qui officialisent l’arbitraire des politiques du moment en les rattachant aux mythes fondateurs, particulièrement dans le « roman national sacrificiel ».

 

Au niveau polémologique, c’est la permanence qui l’emporte sur la rupture. Cela étant, nombre des conflits actuels du Rwanda sont des conflits qui existaient déjà dans la période précoloniale et coloniale. Ils ont évolué dans leurs formes, singulièrement avec l’apparition de nouveaux acteurs collectifs militarisés (guérillas traditionnelles, autonomisation de secteurs coercitifs ou groupes liés à des réseaux divers : drogues, pirateries, prises d’otages, terrorismes, etc.). Ainsi, c’est donc dans le contexte global du transnationalisme qu’il faut analyser la bellicité au Rwanda. Ce qui renvoie à l’esquisse des formes et métamorphoses de la guerre. Cette étude  permet d’élucider les nouvelles légitimations qui permettent la montée d’autres acteurs collectifs mettant en cause la prétention de l’Etat, en tant que structure pertinente d’opportunité politique, au monopole de la violence légitime.



[1] Dictionnaire de la sociologie, Paris, Encyclopaedia Universalis / Albin Michel, 1998, p. 142.

[2] GERE François, La Nouvelle géopolitique. Guerres et paix aujourd’hui, Paris, Petite encyclopédie Larousse, mars 2005, p.14.

[3] BONNEFOUS Marc, « De la défense à la sécurité », dans Les interventions extérieures de l’armée française, Bruxelles, Bruylant, 1997. pp. 3-10.

[4] Grand Dictionnaire encyclopédique, 10 volumes, Paris, Larousse, 1985, p. 5027

[5] GLEICK James, op. cit., Paris, Champs Sciences, 2008.

[6] Table ronde, « La prolongation des conflits : Approche comparative des systèmes de guerre », Cultures & Conflits, 01, hiver 1990, [En ligne], mis en ligne le 01 février 2005. URL : http://conflits.revues.org/index147.html (Consulté le 3 mars 2009).

[7] FOUCHER Michel, Fronts et Frontières : un tour du monde géopolitique, Paris, Fayard, 1994, 691 p.

[8] Table ronde, op. cit., dans Cultures & Conflits,

 URL : http://conflits.revues.org/index147.html ( article consulté le 3 mars 2009).

 

[9] GLECK James, op. cit., p. 173.

[10] MASHIMANGO Abou-Bakr Abélard, Ethnicité du conflit frontalier Ethiopie-Erythrée (1998 – 2000) : analyse de l’évolution d’une guerre interétatique, Mémoire de Master 2 recherche : Sécurité Internationale et Défense, Université Jean Moulin Lyon 3, CLESID, 2006, directeur : Pr. Jean-Paul JOUBERT. 

[11] Table ronde, op. cit., dans Cultures & Conflits,

 URL : http://conflits.revues.org/index147.html (article consulté le 3 mars 2009).

[12] BIGO Didier, « Les conflits post bipolaires : dynamiques et caractéristiques », Cultures & Conflits, 08, hiver 1992, (En ligne), mis en ligne le 07 janvier 2003. URL : http://www.conflits.org/index517.html (Consulté le 31 mars 2009).

[13] KI-ZERBO Joseph, A quand l’Afrique ? Entretien avec René Holenstein, Paris, éd. de l’Aube, 2003, p. 19.

[14] REX John, op. cit., p. 21.

[15] Id.

[16] KI-ZERBO Joseph, op. cit., Paris, éd. de l’Aube, 2003, p. 29.

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 15:51

La dénonciation de l’échec de la construction de l’Etat en Afrique à partir du modèle occidental de l’Etat-nation est attestée par Bernard Badie et Pierre Birnbaum[1]. Soulignant le décalage entre le modèle importé et la réalité des sociétés africaines qui, probablement, nécessitaient un autre type d’organisation, Bertrand Badie réfute la thèse d’appropriation de l’Etat colonial par les Africains soutenue par Jean François Bayart[2], et attribue l’échec de la construction de l’Etat-nation en Afrique à ce qu’il appelle « l’occidentalisation forcée »[3] du monde. Celle-ci impose certes les règles universelles. Mais elle n’a pas su réconcilier l’Etat et autres modèles d’organisation des sociétés, car « s’il est légitime d’accréditer la thèse selon laquelle le modèle de l’Etat-nation est une création spécifique de l’Europe occidentale, il est logique de penser, dans le même esprit, que de vieilles civilisations situées hors du champ historique et culturel de l’Occident avaient inventé leur propre modèle d’Etat, différent de celui de l’Etat-nation » (Mwayila Tshiyembe), il faut préciser qu’« il a bel et bien existé un modèle plural de construction politique en Afrique, lequel modèle possède ses propres représentations d’une part, et peut constituer une alternative théorique et politique au modèle de l’Etat-nation, d’autre part » (Mwayila Tshiyembe).

 

               Si nous interrogeons les sociétés traditionnelles africaines, force est de constater que non seulement « les règles de l’utilisation du sol sont fixées par des coutumes aussi variées que complexes » (Armand Fremont), mais aussi l’installation des hommes et des femmes est largement conditionnée par le milieu naturel, sans pour autant qu’il y ait des limites naturelles.

 

               Avec la colonisation, la configuration des relations entre les individus, les familles, les tribus, les clans, les ethnies, les nations et les États ont changé de nature et pris une autre ampleur. Les référents culturels ont été modifiés par la confrontation avec d’autres référents liés à la colonisation qui imposa d’autres systèmes de valeurs d’où est né un syncrétisme aussi bien sur le plan culturel que normatif et structurel. D’où l’affirmation de Philippe Hugon : « les héritages coloniaux sont essentiels pour comprendre la géopolitique africaine actuelle. Le colonisateur a dessiné des frontières certes largement artificielles mais celles-ci sont apparues intangibles (…) »

 

               Les frontières ont donné aux identités africaines de significations nouvelles et entraîné une « redéfinition des structures de pouvoir » (Mwayila Tshiyembe). C’est ainsi que l'Afrique est devenue un empire morcelé. Comme on peut le constater dans la répartition des populations et des cultures, cette fragmentation a eu pour effet, d'un côté, de diviser des ensembles socioculturelles (ou groupes ethniques) qui présentent une certaine homogénéité et, de l'autre côté, regrouper dans un même espace territorial des populations qui ont des fortes différences entre elles au niveau de leur mode d'organisation, de leurs croyances et de leurs langues; des ethnies qui n'ont en commun que leur histoire coloniale. Ces regroupements ou divisions faites par les puissances coloniales n'ont pas été sans conséquences en Afrique: les colonisations française, britannique, portugaise, espagnole et italienne ont scindé les peuples africains et favorisé la création d'Etats qui ne correspondent nullement aux réalités nationales. Et, désormais, la citoyenneté ne peut s’exercer que dans les seules limites du territoire national. Or, celles-ci excluent certains membres de l’ethnie qui, pourtant, du même espace culturel, linguistique, historique, appartiennent à un autre Etat, lui-même, issu de ces frontières créées lors de la colonisation. Néanmoins, le maintien de ces frontières est apparu comme garantie pour la paix et la sécurité en Afrique. D'où la du principe d'intangibilité des frontières dans la Charte de l'OUA qui, dès son premier Sommet des Chefs d’Etat et des gouvernements (Caire, 1964), exprime son engagement à respecter les frontières exista au moment où ils ont accédé à l'indépendance et dans l'Acte Constitutif de l'Union Africaine signé à Lomé le 12 juillet 2000 qui, à son article 4 mentionne parmi ses 16 principes le respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance.

 

               Animées par la volonté d’acquérir des vastes territoires d’exploitation de matières premières, les puissances coloniales, lorsqu’elles se partageaient les territoires africains, ont fait fi des réalités sociologiques des sociétés africaines. Cette partition du continent en plusieurs entités territoriaux, non seulement elle a été à la base de création des Etats en Afrique selon le modèle européen d’organisation politique, mais aussi a exposé le continent à une multitude de problèmes, à savoir  s’insérer dans le système international, la gestion des conflits intrinsèques et transnationales liés à la tracée des frontières et au « caractère inachevé » (Ira William Zartmann) des Etats africains aussi bien sur le plan intérieur qu’international. A cela s’ajoute, bien sûr, le manque de légitimité qui caractérise les jeunes Etats africains. Alors « une crise de légitimité affectait les premiers gouvernements, qui étaient soit des dictatures de droit, soit des dictatures de fait caractérisées par le clientélisme, la corruption, l’apolitisme, et la peur comme fondement de l’autorité »[4]. Cependant, au-delà des aspects particuliers à l’Afrique, il faut souligner que l’histoire de création des Etats dans le monde évoque toujours des conflits pour la consolidation de l’Etat. De l’Etat-nation à « l’Etat-fonction »[5], l’Etat en tant que forme d’organisation et d’encadrement de la vie de la société a toujours engendré des violents conflits. Gaston Bouthoul l’affirme en ces termes : « les guerres continuent d’être un fléau jusqu’à présent inséparable de toutes les formes de l’Etat » (Gaston Bouthoul). A cet égard, le phénomène belligène de l’Afrique ne doit pas exclusivement être perçu comme conséquence de « l’Etat importé »[6] ou de sa mauvaise « greffe »[7] dans les sociétés non européennes. Cette analyse ne tient pas compte de l’histoire de la construction de l’Etat dans le monde : elle ne suffit pas pour épuiser les dynamiques sociopolitiques de la création de l’Etat.  

 

               Certes, les conceptions sociopolitiques peuvent diverger des perceptions géopolitiques. Néanmoins, avec un peu de recul dans l’analyse des causes profondes des conflits armés en Afrique, il n’est pas aberrant d’accuser la création des Etats en Afrique. En effet, faute de moyens pour construire une véritable politique de sécurité et afin de consolider leur pouvoir, assurer l’intégrité du territoire hérité de la colonisation, les politiques africaines, en compétition pour le pouvoir, entretiennent « une culture politique de la violence » (Mwayila Tshiyembe) aussi bien à l’intérieur du territoire national qu’en dehors des frontières territoriales. C’est ainsi que les différents groupes sociaux, jadis alliés parce qu’ils avaient un ennemi commun (le colonisateur), se retournent les armes alléguant l’illégitimité du pouvoir en place. Sur le plan interétatique, la délimitation approximative des territoires étatiques africains n’est pas une source négligeable des conflits armés, du moins une raison officielle. Bien que les Etats africains (en tout cas presque) ont, dès leur accession à l’indépendance, adopté le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation (Charte de l’OUA et Acte Constitutif de l’Union), l’observation dans la durée montre que le tracé des frontières nationales suscite souvent des controverses et que les litiges de démarcation entre les Etats à l’intérieur du continent sont plus d’un. Cela étant, il faut avouer que les représentations de la frontière varient en fonction des changements des contextes politiques, économiques et sociaux. Aussi, les frontières sont-elles à la base des conflits latents et/ou ouverts : les conflits entre le Ghana et ses voisins de la Côte d’Ivoire et du Togo, entre le Bénin (ancien Dahomey) et le Niger pour l’île de Leté, entre le Maroc et ses voisins de la Mauritanie et de l’Algérie, entre la Tunisie et la Jamahiriya Arabe Libyenne, entre la Guinée Bissau et le Sénégal, entre le Cameroun et le Nigeria, entre l’Ethiopie et l’Erythrée… expriment avec éloquence la récurrence du problème.

 

               Toutefois, en dépit de cette domination coloniale, la nature des sociétés de l’Afrique demeure plurinationale. Les nations précoloniales qui furent marqueurs identitaires de ces entités territoriales multinationales, survécurent malgré leur morcellement et leur éparpillement sur plusieurs Etats. D’où, la distinction entre la nation juridique « Etat » et la nation sociopolitique dite « ethnie ». Celle-ci procède à la fois d’une communauté de caractères (langues, lien de sang, religion, histoire commune) et d’une volonté de vivre ensemble attestée. Elle représente le soubassement de la nationalité d’origine, dont l’Etat postcolonial se limite à constater l’existence.  Avec l’effondrement de l’URSS et malgré les appareils d’Etat qui, pendant longtemps ont réprimé avec véhémence les revendications ethniques – comme toutes les autres formes de contestation politique d’ailleurs – et avec l’approfondissement de la crise économique, la problématique des nationalités brimées et des minorités insoumises refait surface comme un enjeu des confrontations politiques. Les mouvements identitaires (ethniques, religieux…) ou nationalistes viennent combler le vide politique créé par la « désintégration d’Etats »[8] avec comme conséquences les confrontations identitaires. Internes au départ, ces conflits alimentent, par la suite, les antagonismes interétatiques. D’où l’interrogation de Charles Zorgbibe : « Par-delà leurs traits permanents, les guerres civiles semblaient avoir pris une signification nouvelle dans le contexte de la guerre froide. La guerre civile ''classique'' était un conflit essentiellement interne à incidences internationales limitées ; la guerre civile ''moderne'' devenait le reflet de conflits internationaux généraux. (..). Sans doute cette utilisation du concept de guerre civile était-elle encore trop partielle. Dans l'enclos planétaire, au-delà de leur nature formelle, guerre civile ou internationale, la plupart des conflits sont, d'abord, des conflits de légitimité. Pourquoi ne pas qualifier de guerre civile transnationale tout état du système international caractérisé par l’entrecroisement des luttes civiles et des conflits interétatiques » ?[9] 

 



[1] Bernard BADIE et Pierre BIRNBAUM, La sociologie de l’Etat, Paris, Grasset, 1982, pp. 160-166.

[2] Jean François BAYART, L’Etat en Afrique. La politique du ventre, Paris, Fayard, 1989.

[3] Bernard BADIE, L’Etat importé, Essai sur l’occidentalisation de l’ordre politique, Paris, Fayard, 1992, pp. 9-12 et 315.

[4] Mwayila TSHIYEMBE, «  L’Afrique des Grands Lacs redessinée », in Les Convulsions du Monde, Le Monde Diplomatique, Manière de voir 43, janv. – fév. 1999, pp. 78-80.

[5] Constantin PHILIP & Panayotis SOLDATOS, Au-delà et en deçà de l’Etat-nation : l’Etat « perforé » par l’interdépendance-intégration et éclaté par l’activation d’acteurs sous-nationaux, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 15.

[6] Bertrand BADIE, op. cit., Paris, Fayard, 1992.

[7] Jean-François BAYART (dir.), La greffe de l’Etat, Paris, Karthala, 1996.

[8] Ira William ZARTMAN, L’effondrement de l’Etat. Désintégration et restauration du pouvoir légitime, trad. de l’américain par Brigitte Delorme, Manille, Nouveaux Horizons, 1997.

[9] Charles ZORGBIBE, L’avenir de la sécurité internationale, Paris, Presses des Sciences Politiques, 2003, p. 9.

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10 décembre 2009 4 10 /12 /décembre /2009 22:47

Depuis lundi se tient à Copenhague (Danemark), le Sommet de Chefs d’Etat et de Gouvernements du monde entier dénommé de « Copenhague ». Son objectif est de définir un nouveau cadre juridique international (un traité qui pourrait être signé en 2010) pour poursuivre le chantier de réduction de GES (gaz à effet de serre), entamé par le Protocole de Kyoto signé en 1998 et mis en route en 2005, lequel protocole expire en 2012. Sur ce point, Ban Ki-Moon, le SG de l’ONU est optimiste : « je m’attends à un accord qui sera effectif immédiatement », dit – il. Mais, sans être pessimiste ni sévère, je pense que, comme l’a bien dit Koffi Annan, cité par J.C. Buhrer et C.B. Levenson (2003), « les Nations Unies ne s’occupent pas de toutes les crises dont les gens à travers le monde estiment qu’elles devraient s’occuper ».

 

  1. La planète serait-elle en danger ? « La maison brûle-t-elle  », comme le dirait Jacques Chirac ? Pas certainement. Une évolution ? Bien évidemment. Mais suivons le déroulement des événements pour se faire une idée. Il faut rappeler que trois points sont au cœur du débat à Copenhague, à savoir :
    1. La responsabilité des pays les plus riches (les pays les plus industrialisés), gros émetteurs de GES.
    2. La limitation des émissions par les pays émergents (à croissance rapide) comme la Chine, le Brésil et l’Inde.
    3. L’accompagnement des pays en développement (pour ne pas dire les pays soumis à la pauvreté), pays poubelles de tous les déchets toxiques et, de ce fait, premières victimes du réchauffement climatique dû à la détérioration environnementale.

 

Ce Sommet constitue « les espoirs pour l’humanité », a lancé le Premier Danois dans son allocution d’ouverture. Ses engagements sont ambitieux :

-          la réduction à hauteur de 50% des émissions GES à l’horizon 2050,

-          l’aide à l’adaptation des pays vulnérables,

-          la protection de la forêt qui capte le CO2.

 

Pour suivre les choses sérieuses (les discussions techniques, j’allais dire) qui commençaient mardi, je me suis réapproprié de la télécommande : de France 2 à Canal +, en passant par LCI, i Télé, BFM TV, France 24, Euronews, CNN, BBC News… je ne fais que zapper pour essayer de flirter ce qui va ressortir des discussions de 15 000 délégués réunis en groupes resserrés au Bella Center. J’ai même loupé les matchs de Champions’ league. Mais je n’ai pas à le regretter parce que, comme dirait le successeur d’Eric Gerets, Didier Deschamps : «  les qualifications ont respecté la logique des choses », cette logique capitaliste qui fait que les gros poissons bouffent les petits.

 

A entendre cela, j’ai peur que « Copenhague » ne se transforme en Conférence de Berlin de 1885 qui a morcelé l’Afrique selon les zones d’influences. D’où la révolte de Lumumba Stanislaus Di-Aping, président du G77 (130 pays en dévbeloppement) : « Nous n’accepterons pas un accord qui condamne  80% de la population à plus de souffrance et d’injustice » et d’Angelica Navarro, négociatrice de la Bolivie. Celle-ci constate que le texte proposé semble « être rédigé dans l’intérêt des pays industrialisés ». « Copenhague » serait-il un spectacle où les riches habillés en vert s’unissent, non pas pour sauvegarder le monde, mais pour gagner davantage des fortunes ? Même si je ne suis pas à mesure de le confirmer actuellement, je réalise au fil des jours que mon inquiétude est malheureusement fondée.  Comment ne pas douter lorsque seuls 2 milliards d’euros sont promises par l’UE pour quelques années alors que le chiffre total de ce que les 27 de l’Union ont donné aux banques pour conjurer la crise avoisine 1 000 milliards d’euros ! Avec ce comportement, je jure que « Copenhague » risque de devenir un cirque de diversion où vont se faire des grandes déclarations vertes pendant que la crise continue de ravager.

 

En effet, je me demande si « Copenhague » n’est pas la consécration déguisée du « capitalisme vert » sur lequel va d’ailleurs se fonder l’idée de la « taxe carbone », laquelle taxe que l’on va imposer aux pauvres alors que 96% des émissions de GES de l’industrie sont exonérés, sous prétexte d’éviter les « fuites de carbone » (j’allais dire les « délocalisations) ! Franchement, on n’est pas obligé d’être « Verts » ou porter la veste écolo pour comprendre qu’une économie non carbonée n’a pas besoin de ce genre de taxe inégale qui s’ajoute à d’autres mesures injustes et supplices sociales actuelles que les « riches » de ce monde infligent aux « petits ».

  

C’est pourquoi nous estimons obligatoire de modifier mécaniquement nos modes de vie et nous adapter à l’environnement. Et c’est avec ou sans « Copenhague » qui, finalement, est comme d’autres Conférences et Sommets internationaux : ces montagnes qui accouchent des souris. Pourquoi dis-je cela ?

1.      Parce que le virus (le capitalisme) qui ronge les « mauvais élèves » (les élèves de mauvaise foi) est toujours présent. Comme l’avait dit l’ancien locataire de la Maison Blanche, Georges Walker Bush : « le mode de vie américain n’est pas négociable » !

 

2.      Parce que les « Grands » de ce monde roulent avec le frein à main. Le quotidien L’Humanité n° 20247 du 4 décembre l’illustre en ces termes : « Alors que son pays est responsable à lui seul d’un quart des émissions mondiales et caracole en tête de classement par habitant, le président américain ne concède qu’un petit 4% de réduction par rapport à 1990. L’UE annonce un objectif de 20%, soit 5% de moins que le minimum préconisé par le GIEC, mais surtout un doute sérieux plane sur la capacité du Vieux Continent à remplir ses engagements. (…). La seule bonne nouvelle vient de la Chine et du Brésil qui veulent réduire son intensité carbone de 40% à 45% de ses émissions.» (p. 10).

 

3.      Parce que les débats qui s’organisent sont entachés des discours électoralistes et publicitaires qui surfent sur l’émotion produit par les grands films, le choc des mots, le poids des photos, la misère… mais qui, en réalité, servent les intérêts des plus puissants.

 

Reconnaissant que je ne suis pas « écologiquement correct », nous considérons que « Copenhague » est un forum de négociation des conditions d’un « marché vert », c’est-à-dire une nouvelle occasion de se livrer à un exercice de « diplomatie verte », car comme l’écrit le journaliste Hervé Kempf : « pour sauver la planète, sortez du capitalisme » (Seuil, 2009). Là d’où je viens, ce n’est pas l’avenir qui est préoccupant, c’est aujourd’hui et maintenant : c’est donc une question de survie de l’humanité. Comme le dit Sylvie Pierron : « Devant l’enjeu de partager les ressources auxquelles 1 humain sur 5 n’a pas accès, devant l’urgence de l’assèchement, de la désertification croissante d’un côté et de la fonte des calottes glaciaires de l’autre, devant les conflits armés pour la maîtrise de l’eau, devant la privatisation croissante [souvent sauvage] de l’exploitation hydraulique : one ne peut qu’être en colère face aux faibles déclarations d’intention prises toutes les 3 ans et si peu appliquées. (…). Voilà un sujet qui mérite un véritable plan de bataille, une organisation internationale, du leadership, des milliards de dollars et d’euros et… des actes ! Voilà qui exige une mondialisation des solutions, une organisation des Nations pour préserver la ressource planétaire, en quantité et en qualité, et veiller à sa juste valeur répartition. (…). La bataille de l’eau commence au plus près de nos territoires : l’adduction, l’assainissement… n’existent pas sans le savoir faire des collectivités. Faute de peser efficacement sur les décisions politiques mondiales, qui demanderaient surtout une nouvelle conception de la coopération, du co-développement et du partage des richesses, un long savoir faire, depuis les romains, et des moyens financiers nous permettent au moins d’aider Madagascar, le Burkina, le Mali à améliorer leur réseau. Ces pays ont simplement besoin de toute l’aide possible ici et maintenant et il n’est pas question bien sûr d’attendre un monde plus juste pour supprimer leurs problèmes. Heureusement, de nombreuses collectivités locales prennent toute leur responsabilité dans la solidarité internationale, les associations et ONG agissent ; mais à ce titre, ils doivent avoir leur mot à dire sur la source des injustices ». Alors, en attendant la fin du Sommet, je laisse Sylvie Pierron conclure: « Je voudrais lancer pour conclure un appel à tous mes collègues ici, à tous leurs Partis politiques pour que nous soyons tous d’accord, sur un sujet aussi grave dont dépend l’équilibre de notre planète et la survie de millions d’êtres humains, pour peser sur les causes du problème. Mettre en commun les ressources – comme d’autres ressources essentielles –  ce n’est justement pas traiter l’eau comme on a traité le pétrole et le gaz : comme une marchandise et un moyen de chantage. Pour garantir, préserver et distribuer équitablement l’eau, selon les besoins des gens, des bêtes, des terres agricoles et sauvages, il n’y a pas d’autres moyens que de la déclarer  “Bien commun de l’humanité” et de la gérer au-delà des intérêts commerciaux : il n’y a pas d’autre moyen désintéressé que le Service Public. Parce que si, au contraire, nous sommes d’accord avec la marchandisation de toute chose et de tout service érigée comme règle de vie commune en Europe et dans le monde, on peut toujours causer ! Si on approuve un système qui fait dans le monde depuis des décennies plus de morts de soif, de faim, de dysenterie, de choléra et de victimes des guerres pour la maîtrise de l’eau… qu’aucun autre conflit historique, nos Fonds locaux de solidarité pour l’eau restent une goutte d’eau dans la mer ». Cette conclusion est partagée par Nawel Bab-Hamed en ces termes :« Ces préoccupations sont l’affaire de tous et démontrent l’importance de considérer le transport non pas comme une marchandise ou un bien commercial, mais bien comme un service public. Pour cela, il ne faut pas céder aux sirènes bruxelloises - soumises à la folie du libéralisme de l’AGCS de l’OMC – qui considèrent notre intérêt public et nos droits intrinsèques comme de simples marchandises à rentabiliser ». Eh bien, si j’ai bien compris ces deux conseillères communautaires de Grand Lyon, il n’y a pas de développement durable sans services publics de transport, de l’eau, de l’énergie, etc. Et si les pays riches ne sont pas bons élèves, c’est tout simplement à cause de l’impasse libérale dans laquelle ils se sont enfermés.


 

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24 septembre 2009 4 24 /09 /septembre /2009 16:47

 

1. Can we talk about ‘postcolonial racism’ in France?

As a French citizen of African migrant origin, this question concerns me personally. It also concerns more than 10 million women and men, young and old, who have left their country to live in France for various reasons. Some people or their parents fought alongside those of ‘French origin’ against the German occupation and in Indochina. For others, it is the French State that encouraged them to come in the 1960s because of the country’s economic needs. Others still came to France fleeing terror or dictatorial and tyrannical governments and/or wars supported by France.

Whether they came as adults or as children, or were born here, African immigrants have one thing in common:

(1) They come from formerly colonized countries and are always the most feared, scorned, depreciated migrants and carry with them negative images dating back to slavery and colonization.

(2) They are all victims - to varying degrees of course - of exploitation, experience difficult living conditions, are subjected to police repression (based on their physical appearance), and are stigmatized.

2. A very French question:

‘Where are you from?’ This is the question you cannot escape in France when you are Black or Arab. Moreover, it is the first response after ‘Hello’ in a benign conversation.

Having an origin or otherwise is not the problem. The problem stems from the consequences of this question: it indicates that the person who is asked is primarily considered as a ‘foreigner’ before being French. It reminds Blacks and Arabs that they have another ‘home’ than France. It is a devastating question for the French West Indian (Antillais) – a very harsh question for young people born and having grown up in France, who know only France as their country.

This situation tells us that, in the French national collective unconscious, French nationality and skin color are linked. The whiter you are, the more French you are!

3. Systematization and institutionalization of racism and/or discrimination in France

In Imperial culture, Colonial culture, Postcolonial culture, Nicolas Bancel, Pascal Blanchard and Sandrine Lemaire show how France’s colonial past continues to have a profound impact in various areas: international development with Africa (coopération), policies on immigration and integration, or even in ‘humanitarian’ policy, tourism, mass culture or/and debates on collective memory. 

This hypothesis is supported by the writings of Karl Marx. He studied the interaction between the past and the present, and the role of the inherited social imaginary through which borders between ‘us’ and ‘them’ take shape: the weight of the past similarly explains how postcolonial immigrants are treated today, and how their economic, social and political marginalization is legitimized: they are a people reduced to their identity as workers. The emergence of mass unemployment and of various precarious socio-economic statuses since the 1980s has taken place on the basis of this form of domination in which immigrants (Black and Arab) constitute the ‘dominated among the dominated’. Everything seems to have happened as if the ‘French citizens of colonial origin’ have inherited their place in society from their parents.

Two situations can currently be seen in France:

(1) The existence of xenophobic stigmatization in an exacerbated form for those people having recently arrived in France.

(2) Racist images which crystallize deep-rooted representations concerning Blacks and Arabs. This can be seen with the renewal of generations and the emergence of people of postcolonial migrant origin with their roots in France. One example: on their arrival in France, immigrants from Italy, Poland, Armenia, Portugal, Spain, etc. were certainly victims of xenophobic discourse and discriminatory measures comparable to what postcolonial immigrants suffer today. But the situation is not the same for their children, and even less grandchildren. Only the descendants of postcolonial migrants are condemned to the absurd but politically telling epithet ‘second’ or ‘third generation’.   

In effect, racism can be defined as the widespread and definitive insistence on real or imaginary differences to the benefit of the accuser and the detriment of his/her victim, in order to legitimize an assault or some privileges. It displays the following characteristics:

·        the ‘essentialization’ and naturalization of ‘cultural differences’ (including reference to Islam);

·        The ‘moral disqualification’ that these differences contain, and

·        The theorization and production of the ‘indigenous subject’ as the ‘body of exception’ framed by specific devices such as in Algeria with the Sénatus-Consulte law of 14 July 1865.

Postcolonial racism is therefore not a mere survival of the past. It is thus a permanent, systemic and institutional production of the representations inherited from slavery and colonialism. These representations are then reformulated and reinvested under the terms ‘integration and ‘insertion’:  politically, such terms serve to produce ‘lower-class citizens’, ‘subjects’ who, although they are not foreign in the legal sense of the term, are nonetheless not treated like French citizens.

The following quotes show that racism has its roots in French political philosophy:

‘Finally I see men who appear to me superior to these Negroes, like these Negroes are to monkeys and the monkeys are to the oysters and other animals of this species’ (Voltaire, Treaty of Metaphysics, 1734).

‘It is there before you, this block of sand and ash, this lifeless and passive heap that since six thousand years preclude universal walking this monstrous Cham stops Sem by its enormity, Africa. What earth is that this Africa! Asia has its history, America has its history, Australia itself has its history, which dates from its beginning in the human memory. Africa has not the history; something of a legend, large and obscure, wraps it up’. (Victor Hugo). These words have been adopted recently by Nicolas Sarkozy in Dakar (Senegal).

‘Nature made a race of workers. This is the Chinese race of a dexterity of wonderful hand without hardly any sense of honor; govern it with justice by taking it for the benefit of a such a Government ample dower for the benefit of conquering race, it will be satisfied; the earth workers race, is the nigger : be for him good and human and everything will be in the order; the masters and soldiers race is the European race. Can each one do what he must do and everything will go all right. We aspire, not to the equality, but to domination. The race of foreign country should become a country of serfs, agricultural day labourers or industrial workers. It is not to remove inequalities among humans, but to amplify them and make it a law.’(Ernest Renan).

How to resolve the current social situation is also presented in colonial and racist terms, with biological and/or culturalist explanations given such as those by the prominent intellectual Alain Finkielkraut and others, who have spoken of a lack of hard work, and unfamiliarity with ‘Republican values’ or ‘modernity’.

In November 2005, during the urban riots, a government minister declared that the ‘young people living on the poor estates’ are not employed because of their ‘social misbehavior’, which behavior is supposedly caused by their parents’ polygamy!

The recent declarations by Bruce Hortefeux (Interior Minister) to the young Arab activist from his own party (UMP) are not far from those of Georges Frèche (Parti Socialiste) or what Alain Finkielkraut said about France’s national football team, or the claims of Manuals Valls (Parti Socialiste) that ‘there are many foreigners here’. In any case, they constitute a serious infringement on the dignity of Arab and Black people. 

The most distressing aspect of this situation lies in the unanimous way in which leading politicians, including those from Arab or Black communities (Fadela Amara, Rama Yade) and by a minority of the Muslim community have allowed such declarations to become commonplace, and have supported them, directly or indirectly. Indignation varies according to the group concerned.    

In addition to official speeches and statements in private, the systemization and the institutionalization of racism can also been read through the theme of ‘integration’, which is very present in public policy. This theme stems from slavery and colonialism. Not only does it undermine the equality of citizens to serve the cultural designs of the nation, but it also supposes that immigrants or their children cannot become full citizens unless they renounce what was known as their ‘personal status’, i.e. their identity. That is why in official speeches we expect to hear sentences or words like: ‘Islam is ill-suited to modernity’, ‘secularism’, ‘lack of efforts to integrate’, ‘women needing to be emancipated through the law on religious symbols’, ‘the need to adapt the penal measures to the new populations’; and like during colonization itself, stereotypes such as the ‘violent heterosexuality of Blacks and Arabs’, ‘barbaric peoples’, ‘urban territories to conquer or re-conquer’, etc. All this is the continuation of the agenda of the civilizing mission.

Conclusion

Underlining that slavery and colonization lie behind some forms of discrimination and racism in France against Blacks and Arabs is not to deny the existence of other forms of racism and discrimination, which are rooted in history and other social processes. I am not arguing that all Blacks and Arabs in France are experiencing the same situation as their ancestors. Certainly, the prefix ‘post’ marks a filiation or link. But, it also means that we are now in a different era. The main question which must be asked is: ‘who is allowed to assign names to whom, why and how’? This is the perspective from which I would like to pursue the debate.

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14 juillet 2009 2 14 /07 /juillet /2009 18:19

Des reportages télévisuels aux articles de la presse écrite, les moyens de communication dans leur ensemble ne cessent de véhiculer des stéréotypes racistes et des clichés dont l’une des caractéristiques est de nier ou de dévaloriser les mœurs et les traditions culturelles des immigrés, surtout ceux de l’Afrique. Et dans les meilleurs des cas, la culture des « étrangers » est réintégré uniquement sous son aspect folklorique, exotique ; donc, de manière dévalorisée puisque, à part s’y évader, on ne peut rien en apprendre ! Alors peut-on, de ce fait, parler du racisme postcolonial?

Pour répondre à cette question je m’interroge comment peut-on ne pas en parler lorsque les immigrés issus de pays anciennement colonisés, notamment les noirs et les arabes, sont toujours les plus dépréciés, les plus craints ou les plus méprisés. Comment ne pas en parler alors que les noirs et les arabes portent en eux des clichés négatifs qui remontent de l’esclavage et colonisation ? Certains disent même que les « immigrés » occupent les métiers des « Français ». Ne faudrait-il pas simplement dire que les noirs et les arabes font le travail que les blancs ne veulent pas ou plus faire dans les conditions de travail et de rémunération à la limite du tolérable, maintenues par le patronat déterminé par la recherche du profit maximum ? Et si ces « immigrés subis » retournaient tous chez eux ?

Le ministère de l’immigration et de l’identité nationale dont les bases de création sont l’élaboration des statistiques des « nègres » indésirables (communément appelé « Sans papiers ») à embarquer dans les charters laisse croire qu’il suffit de renvoyer les étrangers pour régler la question de l’immigration et de chômage des Français ! Il convient de souligner que le renvoi des immigrés « sans papiers » ne libérerait pas de place pour les chômeurs de la comptabilité et gestion, du journalisme, du dessin industriel, de l’architecture, de l’administration publique, de la politique, de l’économie, des finances… métiers où ne se trouvent pas d’immigrés. Par contre, c’est les entreprises BTP et la restauration qui seraient gravement perturbés sinon fermeraient la porte.

C’est pourquoi nous considérons que le racisme postcolonial trouve son fondement dans des institutions, des pratiques, des discours et des représentations qui se sont élaborées dans le cadre de l’empire colonial français. Marx a bien étudié cette interaction entre passé et présent, et le rôle que joue l’imaginaire social hérité, à travers lequel se dessinent les frontières entre « nous » et « eux » et sont traités les immigrés postcoloniaux et légitimée leur relégation économique, sociale et politique.

Le racisme postcolonial est donc une reproduction permanente, systémique et institutionnelle des représentations héritées de l’esclavage et du colonialisme, reformulées et réinvesties sous les vocables « intégration » et « insertion »  qui, au sens politique du terme, produit des « sous-citoyens », des « sujets » qui ne sont pas étrangers au sens juridique du terme, mais ne sont pas pour autant traités comme des Français à part entière.

 

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26 juin 2009 5 26 /06 /juin /2009 16:04

Les droits sociaux s’inscrivent dans l’histoire générale des droits avec comme point essentiel sa dimension collective.

Les droits sociaux constituent l’idéal de la raison et du progrès qui affirme un lendemain meilleur. En effet, la problématique des droits sociaux consiste aux enjeux et moyens à mettre en œuvre pour qu’ils deviennent effectifs. Contrairement aux « droits libertés » (il suffit qu’ils s’écrivent pour qu’ils soient appliqués), les droits sociaux sont des « droits de créances », c’est-à-dire les droits qui nécessitent des moyens pour qu’ils soient réalisés : droit à l’éducation, droit à la santé, droit au logement, droit au travail, etc.

 

Ainsi dit, on peut augurer que les droits sociaux sont des droits qui nous renvoient au collectif (vivre ensemble) et à la solidarité aussi bien  en Europe (I) que dans les sociétés non industrialisées (II).

 

I.                En Europe.

 

La problématique des droits sociaux est récurrente à la constitution de l’an I introduite par une déclaration des droits sociaux (droits à l’instruction, droits au travail, droits à l’assistance) à la fin du 18ème, aux 19ème et 20ème siècles et à l’ébranlement du monde par la révolution industrielle. Mais il fallait attendre la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) pour que ces droits aient une dimension internationale (articles 22, 23, 24 et 25).

 

Entre « Tout politique » de Karl Marx et le « Tout marché » du libéralisme, il était nécessaire qu’émerge et se développe les droits sociaux pour éviter de noyer les sociétés dans le « tout marchand ». Les droits sociaux sont aujourd’hui affirmés universalistes. Ils se fondent sur le principe que nous avons besoin les uns des autres (l’interdépendance mutuelle) et se concrétisent par des relations transnationales. Cependant, certaines réflexions poussent à leur catégorisation et nous amènent, ainsi, à la situation de départ. La Constitution européenne (Traité de Lisbonne) mentionne bien que l’on est dans une « économie sociale du marché ».

 

Si l’on admet que la 2ème guerre mondiale a amplifié la solidarité qui s’était produite pendant la 1ère, que les deux guerres ont joué le rôle d’accélération des droits sociaux en Europe et de leur organisation, qu’au cœur de ces horreurs l’Etat a continué à renforcer et raffermir les droits sociaux et qu’est apparue la notion de « l’Etat providence » parce qu'aider les orphelins, les veuves, les personnes âgées, les personnes démunies,… était devenu une obligation morale de la société ; il faudra également reconnaître qu’il n’y a manifestement pas des droits sociaux sans dramatisation des situations. Exemple : les congés payés ne furent-ils pas arrachés suite aux manifestations des grévistes (Front Populaire) ?

 

Ainsi dit, les droits sociaux sont une conquête, une lutte permanente, le combat de tous les jours pour le changement de la figure de la valeur dans les économies, pour un changement ou déplacement radical du paradigme et pour l’accroissement des interventions de l’Etat dans les sociétés et les économies. Ces interventions ne peuvent être possibles que grâce au développement des modèles économiques particuliers que l’on appelle « épanouissement des modèles keynésiens », modèles de croissance de production qui entrainent les prélèvements obligatoires dont les cotisations et les impôts. C’est pourquoi il est difficile de comprendre aujourd’hui le bien fondé du « bouclier fiscal ».

 

Contrairement aux époques de début du 20ème siècle, on remarque aujourd’hui une régression considérable de la prédominance du rôle de l’Etat dans les affaires sociales et le développement d’un libéralisme galopant qui oblige l’Etat de s’éloigner davantage de la mise en oeuvre des droits sociaux: « on n’a plus assez d’argent pour mettre en œuvre les droits sociaux », nous disent-ils. 

Si l’on peut affirmer qu'avec la crise les moyens financiers ont consifdérablement diminué et les marges de manoeuvre réduites, force est de constater que la réponse que nous propose Sarkozy conduit à des résultats qui, loin de résoudre les problèmes que vivent les françaises et les français au quotidien, amplifient la crise et ses conséquences sans s'attaquer à ses origines: le capitalisme financier. 

 

Nous pensons que toute proposition doit consister à l’interprétation d’un nouveau contexte sur lequel doit se fonder la solidarité, car le schéma établit (le capitalisme) n’est pas adéquat. Le modèle de l’«Etat providence » étant déverrouillé, notre interrogation porte sur la place des droits sociaux dans nos sociétés, singulièrement sur: 

-          La citoyenneté sociale dans l’accès aux droits : il s’agit de repenser les droits sociaux non seulement sur le principe d’égalité, mais aussi sur celui d’équité et d’action affirmative (pour ne pas dire discrimination positive).

 

-          La responsabilité (porter un regard critique sur la dimension assistancielle qu’on a tendance à attribuer aux droits sociaux).

 

-          L’individualisation des droits sociaux (chacun doit se voir attribuer des droits qui lui correspondent en sa qualité de personne humaine).

 

Et comme publié dans la Charte des droits de fondamentaux de l’Union Européenne, publiée en 2000, cela n’est possible que sous 3 corbeilles :

-          La corbeille des droits classiques (liberté et égalité),

-          La corbeille des droits civils et politiques avec tout un chapitre consacré à la citoyenneté,

-          La corbeille des droits sociaux.

 

II.            Dans les pays non industrialisés.

 

Dans les sociétés colonisées, les droits sociaux correspondent à toute une histoire de rupture contenue instituant des droits sociaux dans une forme résiduelle. Dans les sociétés traditionnelles précoloniales la protection sociale tournait autour de la « famille providence » dont l’important était de préserver le patrimoine familial pour les progénitures. A partir des devoirs et droits sociaux communautaires, la famille était placée au centre de toute organisation sociale et l’homme définit comme un être solidaire, né imbriqué dans un ensemble des liens solidaires et interdépendants comportant les aspects sont les suivants :

 

  1. Le principe d’éthique des liens sociaux : liens de sang et du sol (voir la définition de la famille de Joseph KI-ZERBO : « regroupement des descendants d’un ancêtre commun, soudés entre eux par des liens de sang et de sol »).

 

  1. La répartition  des tâches et des revenus comme règle essentielle pour assurer la coexistence familiale : demeurer, produire et consommer ensemble. Dans les sociétés traditionnelles, l’individu n’existe pas. Seules les sociétés (communautés) existaient et l’individu y venait avec des droits. Dans ces sociétés, les tâches sont divisées et il y existe une hiérarchie sociale fondée sur l’âge, l’expérience et le sexe avec des rites de passage, à chaque tranche de vie. Ce cheminement permettait à l’individu de s’exprimer et se valoriser à travers les tâches qui lui sont confiées par le groupe. Et au-delà des rôles familiaux, il y avait aussi des relations extra-familiales qui se fondaient sur les alliances pour mettre ensemble des biens de production ou conserver une certaine lignée sociale. D’où l’existence des associations entre les membres des familles différentes pour des activités de solidarités et humanitaires, ainsi que des entraides communautaires publiques qui se réalisaient sous des formes diverses et qui intéressaient les clans et les villages. Les surplus des productions étaient redistribués en guise des solidarités suivants les situations des crises (calamités naturelles : sécheresse, inondations, séisme,…) et situations ordinaires (cérémonies religieuses ou festives : mariages, décès, initiation, etc.), au sein des familles et dans le circuit extra-familial.

 

Comme l’écrit Georges Balandier (Sens et puissance, 1986) : « la richesse ainsi conçu n’apportait qu’assez peu d’avantages matériels à l’homme prééminent, la satiété était vite atteinte, de l’esclave au chef du lignage, les différences étaient peu marquées. On considérait celui-ci comme gestionnaire d’une richesse à caractère collectif, résultant d’un effort collectif. La richesse s’avère d’une part importante aux investissements sacrés qui doivent assurer la santé et la fécondité du groupe et plus largement la sécurité matérielle de chacun ». Dans son ouvrage Psychologie économique africaine (Paillot, 1970), Jacques Binet considère que la richesse, dans les sociétés traditionnelles africaines, était créée une fois pour toute et que l’ambition était juste de la gérer. D’où la méfiance qui entoure toujours l’homme prospère.

Cette affirmation mérite une réflexion critique. Nous pensons que ce n’est pas la prospérité qui, en réalité, était condamnée mais plutôt l’accumulation sans partage. Nous considérons que le prestige de l’homme prospère est dans sa compassion à partager. Ce qui compte dans les sociétés traditionnelles, c’est la participation et la solidarité de tous et non la personnalité de l’individu. C’est pourquoi d’ailleurs Georges Hardy pense que, face à l’esclavage, la situation allait être encore plus pire si les principes de solidarité et organisation sociales ne seraient pas restés dans la configuration des sociétés.

 

En effet, la rencontre avec l’occident et les sociétés industrielles a créé et développé un certain nombre des déséquilibres sociaux, notamment quant à l’organisation sociale. Sous prétexte de « civiliser les peuples indigènes » qu’il faut enlever de ténèbres et les amener à la lumière, c’est-à-dire à la raison, la colonisation a entrainé des rapports sociaux différents et/ou autres : un certain nombre des mécanismes sociaux vont être organisés, surtout dans le domaine de l’éducation et de la santé, non pas dans l’intérêt du colonisé mais du colon, parce qu’il faut une forte main-d’œuvre. C’est ainsi que les droits sociaux dans les formes actuelles résiduelles ont émergé, concurrençant les formes traditionnelles.

 

Dans ce développement des mesures sociales résiduelles, l’idée était que les indigènes vont travailler et avoir, ainsi,  accès aux soins. Mais les régulations n’étaient pas les mêmes entre les métropoles et les colonies : il y avait, dans les colonies, un pouvoir central aux mains des gouverneurs qui organisaient la vie sociale, administrative et politique des colonies. Le budget des colonies était financé par ces colonies mêmes par le travail forcé et les impôts. Mais les questions sociales restaient pour compte: elles ne constituaient pas l’enjeu de la colonisation et, en plus, les colonies devaient être gérées dans le moindre coût en utilisant les chefs locaux et/ou coutumiers.

 

Parlant de l’Afrique moderne, les difficultés à mettre en œuvre les droits sociaux sont criantes, surtout avec le PAS (Programme d’Ajustement Structurel) imposé par les institutions à l’œuvre du capitalisme que sont la Banque mondiale et le FMI (Fond Monétaire International) qui ont imposé aux Etats du Sud la fameuse « dynamisation de l’économie qui réduit les charges sociales » ! C’est ainsi que dans les années 1990, les révoltes (ou rébellions) de toutes formes ont jaillies de partout débouchant à un nouveau questionnement des principes constitutionnels mettant en avant les revendications sociales et économiques (le droit à la santé, la redistribution des richesses, la protection de la famille, droits à l’emploi et au travail, etc.) ainsi que la protection de certaines catégories des populations : les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées.

 

Cependant, il est à souligner que cette fièvre constitutionnelle née des revendications sociales fortes n’a été que le mimétisme des principes et droits sociaux reconnus et mentionnés dans les constitutions des Etats occidentaux. Malgré les insuffisances et le manque de volonté politique de mettre en œuvre les droits sociaux proclamés, l’on se doit quand même de reconnaître l’aspect politique de ce mimétisme : non seulement il rejoint le vécu quotidien des populations, c’est un aspect de droit de porté éducatif et téléologique (avoir un horizon vers un but) qui inscrit les Etats vers un idéal et qui offre une base fondamentale. Et même si l’on peut considérer ces principes comme un luxe pour les sociétés qui n’ont pas les moyens des les accomplir, on ne peut pas se soustraire des droits sociaux sous-prétexte que l’on n’a pas des moyens de les honorer. La sécurité sociale n’a-t-elle pas connue son apogée pendant que les Etats sortaient de deux guerres mondiales ? La solidarité et la redistribution des richesses dans une optique de plein emploi sont donc l’affaire de l’Etat qui doit tout faire pour mettre en œuvre les droits sociaux et accompagner toute activité économique et sociale.

 

Les pratiques politiques et sociales de violation flagrante des principes constitutionnels sont partout, aussi bien dans les pays du Nord que ceux du Sud. Elles sont caractérisées par les inégalités qui se retrouvent dans l’écart qui existe entre l’administration publique et les besoins de sa population et sont constituées des marginalisations géographiques, politiques et sociales.

-          Marginalisations géographiques parce que les moyens sont plus axés dans les zones urbaines. Ces marginalisations font que les ressources nationales soient monopolisées par les citadins et tous les programmes économiques, politiques et sociaux sont focalisés dans les villes. D’où l’exode rural et le délaissement du rural.

-          Par marginalisations politiques nous faisons allusion au déficit démocratique. Il s’agit de l’absence de participation des populations aux choix politiques, aux décisions qui régissent la vie des citoyens.

-          Les marginalisations sociales sont les conséquences de ces deux marginalisations, car il y a un système inégalitaire d’accès aux droits selon que l’on soit en ville, du village ou de banlieues ; que l’on soit politicien ou paysan ; que l’on soit riche, modeste ou pauvre.

 

Pour toutes ces raisons, nous considérons que c’est le gouvernement qui est le premier violateur des principes constitutionnels déjà posés. Et même s’il n’y a pas de standard à atteindre ou fixé, il faut poser le minimum pour protéger les droits sociaux et assurer aux populations une vie décente et digne. 

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24 juin 2009 3 24 /06 /juin /2009 19:25

When I despair…

I remember that all through history

The way of truth and love

Has always won.

 There have been tyrants and murderers…

And for a time,

They can seem invincible.

But in the end

They always fall.

 

[Mahatma Gandhi]

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Published by MASHIMANGO - dans Les Hommes
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22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 16:04

Désormais dans le vocabulaire des politiciens qui dirigent notre pays et nos villes, un seul mot ne cesse de revenir : La crise qui, depuis quelques mois, est devenue une actualité brulante. Et le gouvernement se montre parfaitement incapable de prendre le taureau par les cornes à part quelques gesticulations hasardeuses et incohérentes. Aujourd’hui les français s’interrogent. Ils s’interrogent sur la volonté, les intentions et aussi l’organisation du pouvoir politique. Leurs questions sont légitimes. Elles nécessitent des réponses claires et précises. D’autant plus que des millions des femmes et des hommes sont en manquent d’emploi (700.000 chômeurs en plus en 2009, quelle déplorable prévision !). Certains ne vivent que de maigres allocations. D’autres sont sans ressources. Nombreux de nos compatriotes sont sans toit alors que notre hyper président nous promis que « plus jamais un français ne dormira dehors » !

Pour ceux ou celles qui travaillent, ils (elles) peinent à survivre. Ils (elles) sont travailleurs pauvres, des travailleurs aux bas revenus qui, en plus des conditions de travail éprouvantes, non seulement se privent de l’habillement, de la culture, de loisirs, mais aussi de la santé et parfois, de l’alimentation normale. Pour ces hommes et ces femmes, la vie est jalonnée d’échéances qui sont autant de motifs d’anxiété.

Où est passé le « président du pouvoir d’achat » ? Il a augmenté de 140 % son argent de poche 48 heures après le vote des franchises médicales. Quel cynisme ! Des milliers des femmes seules, ayant des enfants en charge connaissent ces terribles situations. Les personnes âgées ne sont pas également épargnées de ces soucis. Ce qui traduit l’incapacité de ce gouvernement d’assurer à ceux qui ont peiné toute leur vie la retraite paisible et heureuse qu’ils doivent avoir.

On ne peut pas non plus oublier les travailleurs étrangers dont les grandes entreprises et l’Etat français a organisé l’immigration. Victimes de discriminations de toutes sortes, confinées dans les tâches pénibles, ils sont contraints de vivre dans des logements insalubres et vétustes, dans des foyers  misérables ou des bidonvilles. Leurs progénitures sont les « laissés pour compte » de la République.

Mais le problème est que « ces laissés pour compte » sont devenus plus nombreux. Ce ne sont plus seulement ces « petits arabes », « ces petits noirs » et ces « petits chinois » (tous les asiatiques sont appelés ainsi) des quartiers dits « difficiles » ; mais aussi des « petits blancs » de la classe ouvrière et donc, tous les français dans leur immense majorité connaissent les difficultés de la vie quotidienne, l’insécurité de l’existence et la crainte du lendemain.

La baisse calamiteuse du pouvoir d’achat et la hausse vertigineuse des prix pèsent lourdement sur les des familles (pauvres et modestes) que le fossé entre les pauvres et les riches se creuse davantage : les pauvres deviennent de plus en plus pauvres et les riches de plus en plus riches avec un cadeau magnifique, le bouclier fiscal.

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26 avril 2009 7 26 /04 /avril /2009 02:01

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-quinzième

session
New York, 15 mars- 3 avril 2009

1.                                              Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique du Rwanda (CCPR/C/RWA/3) à ses 2602e, 2603e et 2604 séances, les 18 et 19 mars 2009 (CCPR/C/SR.2602, 2603 et 2604). Il a adopté les observations finales ci-après à sa 2618e séance (CCPR/C/SR.2618), le 30 mars 2009.

A.        Introduction

2.                                              Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du troisième rapport périodique du Rwanda et se félicite de l’occasion qui lui est ainsi offerte de renouer le dialogue avec l’Etat partie, tout en regrettant que le rapport ait été présenté avec plus de 15 ans de retard. Le Comité invite l’Etat partie à tenir compte de la périodicité établie par le Comité pour la présentation des rapports. Il est reconnaissant, par ailleurs, des informations que l’Etat partie a fournies sur sa législation, y compris dans les réponses écrites à sa liste des questions.

3.                                              Le Comité note que l’Etat partie est toujours dans une période de reconstruction après le génocide de 1994 et les événements tragiques qui l’ont accompagné et exprime sa préoccupation, malgré les progrès accomplis, face à l`instabilité de la situation actuelle en ce qui concerne la réconciliation au sein de la société rwandaise.

B. Aspects positifs

4.                                              Le Comité note les efforts déployés par l’Etat partie pour renforcer la réconciliation au sein de la société et instaurer l’Etat de droit au Rwanda, notamment l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2003.

5.                                              Le Comité note avec satisfaction l’abolition de la peine de mort dans l’Etat partie ainsi que la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.                                              Le Comité se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l’application de l’article 3 du Pacte, notamment en matière de représentation des femmes au Parlement, ainsi que de la prise en considération de cet article par la Cour Suprême. Il engage l’Etat partie  à redoubler d’efforts pour favoriser encore plus la participation des femmes à la vie publique et dans le secteur privé.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

 

7.         Le Comité regrette que le rapport de l’Etat partie et les réponses qu’il a faites par écrit à la liste de questions qui lui avait été adressée ne comportent pas de renseignements factuels détaillés ni de statistiques qui lui permettraient d’évaluer dans quelle mesure les droits énoncés dans le Pacte sont respectés dans l’Etat partie. Le Comité considère que ces données sont essentielles à la réalisation du suivi de l’application du Pacte.

 

L’Etat partie devrait fournir des renseignements plus complets, y compris au moyen de statistiques pertinentes, sur la mise en œuvre de ses lois et dispositions administratives dans les différents domaines couverts par le Pacte.

 

8.         Le Comité note avec satisfaction que, d’après le rapport de l’Etat partie, le Pacte a primauté sur le droit national et peut être invoqué devant les juridictions nationales. Il note cependant que le Pacte n’est pas suffisamment diffusé de sorte qu’il puisse être régulièrement invoqué devant les tribunaux et les autorités de l’Etat. (art. 2 du Pacte).

L'Etat partie devrait prendre des mesures afin de faire connaître le Pacte à l’ensemble de la population et principalement aux juges et ceux qui sont responsables de l’application de la loi. L’Etat partie devrait inclure des exemples détaillés de l’application du Pacte par les tribunaux nationaux dans son prochain rapport périodique.

 

9.         Tout en notant que la Constitution du Rwanda consacre l’égalité entre l’homme et la femme, le Comité constate avec préoccupation la discrimination existante à l’égard des femmes dans plusieurs domaines, notamment dans le cadre du Code Civil et du Code de la famille, celui-ci consacrant le mari en tant que chef de la communauté conjugale. (art. 3 et 26 du Pacte)

Dans le cadre des projets de modification du Code civil et du Code de la famille, l’Etat partie devrait prendre des mesures afin d’éliminer les dispositions qui placent la femme en condition d’infériorité.

 
10.       Le Comité note que le nombre de filles accédant à l’éducation secondaire et supérieure est inférieur à celui des garçons, notamment à cause de la persistance des attitudes traditionnelles concernant le rôle de la femme dans la société. (art. 3 et 26 du Pacte)

L’Etat partie devrait redoubler ses efforts afin de garantir aux filles et aux garçons les mêmes garanties d’accès aux études, dans tous les niveaux et formes d’enseignement. Il devrait également prendre des mesures afin de sensibiliser les familles à cet égard.

11.       Le Comité s’inquiète des informations faisant état de violences domestiques dans le pays et de l’insuffisance des mesures prises par les pouvoirs publics à cet égard, notamment en matière de poursuites pénales et de prise en charge des victimes. (art. 3 et 7 du Pacte)

L’Etat partie devrait s’engager dans une politique de poursuite et de sanction de ces violences, en particulier en faisant parvenir des directives claires en ce sens à ses services de police. L’Etat partie devrait aussi se doter des instruments légaux appropriés et intensifier ses efforts de sensibilisation des services de police et de la population en général  pour lutter contre ce phénomène.

 12.       Le Comité s’inquiète des rapports faisant état de cas de disparitions forcées et d’exécutions sommaires ou arbitraires au Rwanda, ainsi que de l’impunité dont semblent jouir les forces de l’ordre responsables de ces violations. Il est préoccupé par l’absence de renseignements de l’Etat partie sur la disparition de M. Augustin Cyiza, ancien président de la Cour de Cassation, et de M. Leonard Hitimana, parlementaire du parti MDR, sur lesquelles l’Etat partie n’a fourni aucun renseignement. (art. 6, 7, 9 du Pacte)

L’Etat partie devrait garantir que toutes les allégations de telles violations font l’objet d’enquêtes menées par une autorité indépendante et que les responsables de tels actes sont poursuivis et sanctionnés de manière appropriée. Une réparation effective, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes ou à leurs familles, conformément à l’article 2 du Pacte.

 

13.       Le Comité demeure préoccupé par les nombreux cas de personnes, y compris des femmes et des enfants, qui auraient été tués en 1994 et au-delà, lors d’opérations de l’Armée Patriotique Rwandaise, ainsi que par le nombre restreint de cas qui auraient fait l’objet de poursuites et sanctions de la part des tribunaux rwandais. (art. 6 du Pacte)

 

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir que des enquêtes sur ces actes sont menées par une autorité indépendante et que les responsables sont poursuivis et sanctionnés de manière conséquente.

 

14.       Tout en se félicitant de l’abolition de la peine de mort en 2007, le Comité note avec préoccupation qu’elle a été remplacée actuellement par la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’un isolement cellulaire, ce qui constitue un traitement contraire à l’article 7 du Pacte.

L’Etat partie devrait mettre fin à la peine d’isolement cellulaire et  garantir,  que les personnes condamnées à perpétuité bénéficient des garanties de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, énoncées par les Nations Unies.

 

15.       Le Comité est préoccupé par les informations faisaient état des conditions carcérales déplorables dans certaines prisons, notamment au regard de la situation sanitaire, de l’accès aux soins de santé et à l’alimentation. Il s’inquiète aussi du fait que la séparation entre les enfants et les adultes détenus, ainsi qu’entre les prévenus et les condamnés ne serait pas garantie. (art. 10 du Pacte)

L’État partie devrait adopter des mesures urgentes et efficaces pour remédier au surpeuplement dans les centres de détention et garantir des conditions de détention respectant la dignité des prisonniers, conformément à l’article 10 du Pacte. Il devrait mettre en place un système pour assurer que les prévenus soient séparés des condamnés, et les mineurs des autres détenus.  L’État partie devrait en particulier prendre des mesures pour que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus énoncées par l’ONU soit respecté.

 

16.       Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les autorités de Kigali procèderaient souvent à l’arrestation au motif de vagabondage de personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants de rue, mendiants et travailleurs du sexe. Ces personnes seraient détenues en absence d’acte d’inculpation et dans des conditions matérielles précaires. (art. 9 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de garantir qu’aucune personne ne soit détenue de manière arbitraire, notamment pour des raisons liées essentiellement à sa situation de pauvreté, et de supprimer de la législation pénale l’infraction de vagabondage.

17.       Tout en prenant note des sérieux problèmes auxquels l’Etat partie doit faire face, le Comité constate avec préoccupation que le système d’administration de la justice par les gacaca ne fonctionne pas conformément aux règles fondamentales relatives au droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne l’impartialité des juges et la protection des droits des accusés. Le manque de formation juridique des juges et les informations reçues faisant état de corruption demeurent, des sujets d’inquiétude  pour le Comité, de même que l’exercice des droits de la défense et le respect du principe de l’égalité des armes, en particulier s’agissant de peines encourues pouvant aller jusqu’à trente ans de réclusion. (art. 14 du Pacte)

L’Etat partie devrait veiller à ce que tous les tribunaux et cours du pays fonctionnent conformément aux principes énoncés à l’article 14 du Pacte et le paragraphe 24 de l’Observation générale nº 32 du Comité. Ce texte prévoit que les tribunaux de droit coutumier ne peuvent rendre de jugements exécutoires reconnus par l’Etat, à moins qu’il ne soit satisfait aux prescriptions suivantes : procédures limitées à des questions de caractère civil et à des affaires pénales d’importance mineure, conformes aux prescriptions fondamentales d’un procès équitable et aux autres garanties pertinentes du Pacte. Les jugements de ces tribunaux doivent être validés par des tribunaux d’Etat à la lumière des garanties énoncées dans le Pacte et attaqués, le cas échéant, par les parties intéressées selon une procédure répondant aux exigences de l’article 14 du Pacte. Ces principes sont sans préjudice de l’obligation générale de l’Etat de protéger les droits, consacrés par le Pacte, de toute personne affectée par le fonctionnement de tribunaux de droit coutumier.

 18.       Le Comité s’inquiète du nombre très limité d’avocats dans le pays assurant une assistance juridique aux personnes détenues et considérées comme indigentes. (art. 14 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures en vue de garantir l’accès à l’assistance juridique gratuite pour ceux qui n’ont pas les moyens de se faire assister d’un défenseur, conformément à l’alinéa d  du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte.

 19.       Tout en notant que les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ne constituent pas une infraction au regard du droit pénal, le Comité est préoccupé par des projets de loi tendant à modifier cette situation. (art. 17 et 26 du Pacte).

L’Etat partie devrait veiller à ce que toute reforme de sa loi pénal soit pleinement conforme aux articles 17 et 26 du Pacte.

 20.       Tout en prenant note des explications de l’Etat partie relatives au rôle de la presse lors des événements de 1994, le Comité relève avec préoccupation que des journalistes qui se sont montrés critiques vis-à-vis du Gouvernement seraient actuellement victimes  d’intimidation ou d’actes d’agression de la part des autorités de l’Etat partie, et que certains auraient été inculpés de « divisionnisme ». Des agences de presse internationales auraient été menacées avec la perte de leurs licences du fait d’employer certains journalistes. (art. 19 du Pacte)

L’Etat partie devrait garantir l’exercice de la liberté d’expression à la presse et aux médias, ainsi qu’à tout citoyen. Il devrait s’assurer que toute restriction à l’exercice de leurs activités est compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, et abandonner la répression d’actes dits de « divisionnisme ». Il devrait également engager des enquêtes sur les actes d’intimidation ou d’agression mentionnés ci-dessus et sanctionner les auteurs.

 21.       Le Comité considère préoccupants les obstacles qui seraient mis à l’enregistrement et à la liberté d’action des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et des partis politiques d’opposition. (art. 19, 22, 25 et 26 du Pacte).

L’Etat partie devrait faire le nécessaire pour permettre aux organisations non gouvernementales nationales de défense des droits de l’homme d’opérer sans entrave. Il devrait traiter tous les partis politiques sur un pied d’égalité et leur fournir des possibilités égales de poursuivre leurs activités légitimes, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du Pacte.

22.       Malgré les informations fournies par l’Etat partie, le Comité s’inquiète de l’absence de reconnaissance de l’existence de minorités et peuples autochtones à l’intérieur du pays, ainsi que des informations faisant état de la marginalisation et discrimination dont les membres de la communauté Batwa seraient victimes. (art. 27 du Pacte)

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin que les membres de la communauté Batwa soient protégés contre la discrimination dans tous les domaines, qu’ils disposent de moyens de recours efficaces à cet égard et que leur participation aux affaires publiques soit assurée.

 23.       L’État partie devrait faire largement connaître le texte du troisième rapport périodique, les réponses écrites qu’il a apportées à la liste de questions à traiter établie par le Comité et les présentes observations finales, notamment en les publiant sur le site Web du Gouvernement et en mettant des exemplaires dans toutes les bibliothèques publiques.

24.       Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait adresser, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 13, 14 et 17..

 

25.       Le Comité fixe au 10 avril 2013 la date à laquelle le quatrième rapport périodique du Rwanda devra lui être soumis. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements concrets à jour sur toutes ses recommandations et sur le Pacte dans son ensemble. Le Comité demande également à l’Etat partie de consulter la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays lors de l’élaboration du quatrième rapport périodique.

 

 

 

 

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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 09:36

§         Des violences sexuées aux droits spécifiques


            Dans tous les pays du monde et dans toutes les couches sociales, les femmes sont victimes de violences en raison de leur sexe. Le terme « violence contre les femmes » désigne tout acte de violence liée au genre (« sexo-spécifique ») entraînant des dommages corporels, sexuels ou psychologiques pour la femme, la jeune fille ou la fillette qui en est victime. Ce type de violence englobe les actes perpétrés contre une femme parce qu’elle est une femme et les actes dont les femmes sont plus fréquemment victimes que les hommes. Ces  violences  sont perpétrées au sein de la famille ou au foyer (violence domestique, viol conjugal, conditions de vie proches de l’esclavage, mariage forcé, crime dit d’honneur), au sein du groupe social (prostitution forcée, travail forcé, excision) ; certaines sont commises ou approuvées par l’État (par exemple viol par des agents des pouvoirs publics, torture en détention, actes de violence perpétrés par des agents des services de l’immigration) et  d’autres émanent d’acteurs non étatiques, en temps de paix mais aussi au cours d’un conflit armé, commis tant par les forces régulières que par les membres de groupes armés (attaques contre la population civile, composée bien souvent en majorité de femmes et d’enfants, viols et autres violences sexuelles).


 
           Les femmes sont des
cibles particulièrement vulnérables de persécutions et de tortures diverses. Les stéréotypes relatifs au genre sont accentués à la veille des conflits et pendant les hostilités. La femme, porteuse de l’honneur du groupe social, est alors une cible privilégiée. Toute attaque contre une femme du « groupe ennemi » est perçue comme une attaque contre ce groupe tout entier. Les femmes sont parfois prises pour cibles parce qu’elles portent en elles les générations futures.


 
               Si dans de nombreux pays certaines violences envers les femmes sont considérées
comme légales ou « culturelles », les demandeuses d’asiles et/ou les déplacées de guerre,  femmes et étrangères, sont victimes d’une double discrimination.


§         Des persécutions reconnues au niveau international

            Le droit international protège les femmes victimes de persécutions. Les grands textes condamnant les persécutions sont notamment : la Charte internationale des Droits de l’Homme (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les deux Pactes : Pacte relatif aux droits civils et politiques et Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels), la Convention européenne des Droits de l’Homme (article 3 et 5) et le Statut de Rome qui instaure la CPI. Celui-ci  reprend l’idée de « crime lié au genre » les violences faites aux femmes.  Les viols, grossesses non souhaitées, stérilisation obligatoire, prostitution forcée, esclavage sexuel sont reconnus comme crime de guerre. Cette disposition implique l’insertion de ces nouveaux crimes dans les législations nationales.


 
               Les persécutions spécifiques aux femmes font également l’objet de textes internationaux spécifiques, particulièrement :
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (23 experts surveillent son application), la recommandation générale n°19 du Comité pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Le texte propose une définition de la violence fondée sur le sexe et recommande que les Etats parties à la convention prennent des mesures appropriées et efficaces pour éliminer toutes formes de violences fondées sur le sexe, qu’elles soient privées ou publiques, et précise que la violence fondée sur le sexe peut violer des dispositions particulières de la Convention même si ces dispositions ne mentionnent pas directement la violence. Cette recommandation est renforcée en 1993 par la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Cette déclaration donne une définition plus complète de la violence, traitant des préjudices physiques et psychologiques perpétrés dans des sphères publiques et privées et intentionnelles ou non. Cette déclaration stipule que les Etats devraient condamner la violence à l’égard des femmes et ne pas invoquer des considérations de coutumes, de traditions et de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer.


 
               Il faudra aussi souligner que plusieurs conférences ont été tenues ayant pour objectif la mise en place de
textes sur la prévention des violences : la Conférence mondiale sur les Droits de l’Homme qui a entraîné la déclaration et le programme d’action de Vienne en 1993, Pékin (mais des articles sont jugés par certains pays contraires à leurs valeurs sociales et culturelles) et Pékin plus 5 en 1995 et 2000, Daphné I et II.

 

§         L’asile, protection internationale.


                « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays », stipule l’article 14 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.  La Convention de Genève relative aux réfugiés (1951) et son Protocole fournissent les bases légales de l’octroi d’asile. Ils insistent sur le principe de non exclusion, de non refoulement et d’obligation pour les Etats d’assurer une protection internationale à ceux qui en ont besoin (Article 33 de la Convention de Genève). Ce principe de non refoulement dans le droit international relatif aux réfugiés interdit de renvoyer quelqu’un dans un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de son identité ou de ses croyances. Dans le droit international relatif aux droits humains, il  interdit plus généralement le refoulement si un individu risque de subir des atteintes graves à ses droits humains (exemple : la torture). C’est une norme de droit coutumier qui a donc force obligatoire pour tous les Etats.


 
               Cependant,
force est de constater que dans l’imagerie collective le demandeur d’asile reste un individu de sexe masculin. Ainsi dit, la reconnaissance du droit d’asile est restreinte en Europe et le droit d’asile pour les femmes victimes de persécutions en raison de leur sexe n’est pas garanti dans la plupart des pays alors que l’article 1A2 de la Convention de Genève (1951) : définit le réfugié comme toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».


§         Une reconnaissance complexe des « persécutions spécifiques aux femmes » au niveau national


            Demandeuse d’asile, une inadaptation du système.  Dans la majorité des Etats européens au moins un tiers des demandeurs d’asile sont des femmes mais les statistiques démontrent un taux moins élevé de reconnaissance du statut de réfugié par rapport aux hommes. Les interrogatoires menés par l’OFPRA ne prennent pas explicitement en compte les persécutions spécifiques aux femmes. De ce fait, il est très difficile pour les femmes d’apporter la preuve de leurs craintes de persécutions, d’autant plus lorsque que celles-ci ne sont pas encore survenues.


§
        
L’interprétation du motif « groupe social »

               
              
La définition du réfugié selon l’article 1A2 de la Convention est « neutre » par rapport au sexe : elle ne prévoit pas les persécutions « spécifiques au genre », comme motif d’obtention du statut de réfugiée ; elle protège surtout les femmes lorsqu’elles se trouvent dans des situations de persécution semblables à celles où peuvent se trouver les hommes. D’où les difficultés éprouvées par les responsables à établir une relation entre l’expérience de la persécution vécue par les femmes et les dispositions de la Convention de Genève (1951) et à reconnaître la nature particulière ou spécifique des persécutions subies par les femmes (elles ont leur propre expérience de la persécution).


 
               Tout de même, dix pays ont intégré dans leur législation nationale en matière d’asile des dispositions offrant à des personnes qui ont fui des persécutions en raison de leurs préférences ou de leurs identité sexuelle la possibilité d’être reconnues comme réfugié. Ex : le Canada reconnaît l’existence d’une persécution propre liée au genre comme motif d’asile.


 
               Nous estimons que les décideurs doivent accepter deux définitions du groupe social pour les femmes : la première est que les femmes en général forment un groupe lorsque qu’on nie l’existence d’un droit à l’ensemble des femmes et la deuxième consiste à considérer qu’un groupe de femmes peut être un sous-groupe victime d’une persécution spécifique.


 
               Il faut reconnaître que la France a récemment élargi son interprétation par jurisprudence : Le cas Sissoko et le cas « N ». Désormais, les femmes menacées d’excision au Mali forment un groupe social  et les femmes pakistanaises menacées de mariage forcé forment un groupe social. Ces avancées sont à nuancer dans la mesure où les jurisprudences ne valent que pour des pays, voire des régions et des cas très spécifiques


 
               De nombreuses associations ainsi que des lobbies se battent pour la
reconnaissance des persécutions spécifiques aux femmes comme motifs d’octroi de l’asile ou pour une interprétation effective plus souple de l’article 1A2. Les solutions politiques à envisager doivent consister à  relier la persécution à la privation des droits humains fondamentaux. C’est la revendication de la CPI. Quant aux solutions juridiques, elles consisteraient à  dédier un texte qui aurait force de loi aux violences spécifiques aux femmes et faire de la Déclaration sur l’élimination des violences à l’égard des femmes (de l’Assemblée générale des Nations-Unies) une convention. Il faudra aussi élargir le cadre de la Convention des Nations-Unies contre la torture, considérer l’expérience de violence vécue par les femmes comme une forme de persécution politique dans les cas où la persécution émane d’Etats ou de milieux sociaux  et culturels, et inclure le « genre » dans les motifs de l’article 1A2 de la convention de Genève.

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